LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA :

Les juges

Tribunal de Commerce de Paris

La chambre internationale profite aussi de la très grande expérience et polyvalence des 170 autres juges du tribunal de commerce de Paris : elle peut inclure dans ses délibérés, en cas de besoin, des juges spécialisés dans certains domaines, par exemple dans ceux du droit monétaire et financier, des transports et assurances ou de la concurrence.

Sans avoir nécessairement la pratique de la « common law », ni celle d’autres droits étrangers, ils ont néanmoins compétence et qualité à juger, les conseils des parties ayant pour obligation de mettre à leur disposition les éléments de droit étranger sur lesquels elles fondent leurs prétentions.

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