ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. c/ SAS MATAMEX – Maître Delaere mandataire judiciaire RG 2025005997 - jugement du 13/06/2025 - chambre 1-14
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Contribution pour la justice économique
Points de droit :
Versement de la contribution pour la justice économique CJE
ABN AMRO finance des entreprises par l’affacturage. Elle a ainsi financé la SASU MATAMEX.
MATAMEX a été déclarée en redressement judiciaire le 5 novembre 2022, puis en liquidation judiciaire. ABN AMRO a déclaré sa créance qui a été contestée. Le juge commissaire a constaté que la contestation dépassait son pouvoir juridictionnel et a invité ABN AMRO à saisir le juge du fond.
ABN AMRO assigne MATAMEX et le mandataire liquidateur devant ce tribunal, demandant de fixer et admettre sa créance au passif pour 751 729,45 €.
A l’audience du 30 avril 2025, MATAMEX soulève oralement l’irrecevabilité de la demande au motif du non-versement de la CJE.
Le décret du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique fixe les modalités de versement de cette contribution par le demandeur lorsque le montant de ses prétentions excède 50 000 € auprès d’un tribunal des activités économiques, ce qui est le cas de la demande d’ABN AMRO.
Mais le tribunal, se fondant sur l’article 2 du décret du 30 décembre 2024, qui dispose que la contribution pour la justice économique n’est pas due lorsque la demande a pour objet l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue au Livre VI du code de commerce ou est formée à l’occasion d’une telle procédure, relève que la demande d’ABN AMRO est formée à l’occasion d’une procédure collective ouverte au profit de MATAMEX et retient que la CJE n’est donc pas due.
Le tribunal rouvre les débats et renvoie l’affaire à la mise en état pour le fond.