Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dividendes – Abus de majorité/minorité
Points de droit :
Convention de vote : conditions de validité – durée de la convention pour la distribution de dividendes - préjudice causé par sa violation.
Abus de majorité pour absence totale de distribution.
Sommaire
La société JDC INDUSTRIES (JDC), dont M. CURIEL est le gérant, était l’actionnaire majoritaire (68 %) de la SA VIROJANGLOR.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Abus de majorité/minorité - Assemblées générales - Mandataire ad hoc
Points de droit :
Non-respect par l’associé minoritaire d’un accord de fin de médiation entre lui et les associés majoritaires - Nomination d’un mandataire ad hoc pour qu’il convoque une assemblée générale - Mission donnée au mandataire de voter aux lieu et place du minoritaire.
Sommaire
Un conflit ayant opposé M. A., président et actionnaire minoritaire de la SAS Lion-Snakes, à Mme V., directrice artistique et actionnaire majoritaire de ladite société, une médiation avait été entreprise en 2017 ayant conduit en 2019 à un accord de fin de médiation. Ledit accord, transposé dans un avenant au Pacte d’Actionnaires, stipulait que M. A. s’engageait à convoquer une assemblée générale et à voter en faveur d’une résolution modifiant les statuts pour prévoir que la révocation du président pouvait être décidée, pour motif grave, à la majorité simple.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Abus de majorité/minorité
Sommaire :
Présence d’un tiers à l’assemblée générale – Procès-verbal d’AG par un commissaire de justice – Délai de communication des comptes sociaux à approuver – Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour – Questions écrites – Abus de majorité.
La SARL A, qui avait été fondée par Messieurs X, Y et Z, est détenue ainsi à la suite du décès de MM. Y et Z : M. X 25 % des parts, les héritiers de M. Y (consorts Y) 42 %, les héritiers de M. Z (consorts Z) 33 %.
Le 29 septembre 2022, une assemblée générale de la SARL A...