Sommaire

Points de droit : Convention de vote : conditions de validité – durée de la convention pour la distribution de dividendes - préjudice causé par sa violation.

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Points de droit :  Non-respect par l’associé minoritaire d’un accord de fin de médiation entre lui et les associés majoritaires - Nomination d’un mandataire ad hoc pour qu’il convoque une assemblée générale - Mission donnée au mandataire de voter aux lieu et place du minoritaire.

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Présence d’un tiers à l’assemblée générale – Procès-verbal d’AG par un commissaire de justice – Délai de communication des comptes sociaux à approuver – Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour – Questions écrites – Abus de majorité.