Mots-clés :
IRRECEVABILITE / défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Action ut singuli
PROCEDURE (DIVERS) / Communication de pièces
Sommaire : Action ut singuli d’un actionnaire contre le dirigeant d’un groupe dont la filiale a fait l’objet de redressements fiscaux pour lesquels une transaction a eu lieu - Invocation du secret des affaires sur le contenu de la transaction dont la communication est demandée.