10/02/2025M. X c/ M. Y et société A RG 2022 041 833 - jugement avant dire droit du 19 novembre 2024 (1ère chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Action ut singuli
PROCEDURE (DIVERS) / Communication de pièces

Sommaire : Action ut singuli d’un actionnaire contre le dirigeant d’un groupe dont la filiale a fait l’objet de redressements fiscaux pour lesquels une transaction a eu lieu - Invocation du secret des affaires sur le contenu de la transaction dont la communication est demandée. 

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