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Points de droit : Contrat d’agent commercial – nullité pour absence de contrepartie – qualification de la rupture – indemnisation en cas de rupture sans motifs.

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Opposabilité à une autre société du groupe d’une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat dont elle n’est pas signataire.

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Rupture – Initiative – Faute grave - Indemnisation en présence de sous-agents.