Mots-clés :
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Agent commercial/commissionnaire
Points de droit :
Mandat d’agence commerciale – Caractérisation du statut d’agent commercial - Contrat écrit non nécessaire -– Faute de l’agent privative du droit à l’indemnité de fin de contrat.
Sommaire
NEGOMARKETS, qui se présente comme accompagnateur d’industriels étrangers pour pénétrer le marché français, est entrée en relation avec une entreprise polonaise qui conçoit et commercialise des meubles et qui a décidé, fin 2015, de créer une société de droit polonais, B-LINE, pour son activité en France. B-LINE et NEGOMARKETS ont poursuivi des relations immédiatement fructueuses sans les contractualiser, en partie sous la marque de la seconde.
Mots-clés :
DISTRIBUTION ET FRANCHISE – Agent commercial/commissionnaire
Points de droit :
Contrat d’agent commercial – nullité pour absence de contrepartie – qualification de la rupture – indemnisation en cas de rupture sans motifs.
Sommaire
M. X, de nationalité polonaise et domicilié en Pologne, était d’abord salarié de la société Pure Fishing Europe (PFE), enregistrée à Paris, dont l’activité est le commerce de gros de produits de la pêche. En 2017, il a conclu un contrat d’agent commercial pour la Pologne, auquel a succédé, en 2021, un autre contrat d’agent commercial d’une durée de trois ans. Le contrat soumis au droit français contient une clause d’attribution de juridiction au profit des tribunaux français.
Mots-clés :
COMPÉTENCE – Compétence territoriale
DISTRIBUTION ET FRANCHISE – Agent commercial/ commissionnaire
Sommaire :
Opposabilité à une autre société du groupe d’une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat dont elle n’est pas signataire.
Contestation sur la qualification du contrat d’agent commercial – rupture du contrat – préavis de cessation du contrat - indemnité compensatrice de la rupture du contrat.
Le groupe Ecore, acteur majeur du marché du recyclage de matériaux en fin de vie, avait pour société de tête la société néerlandaise Ecore BV, qui détenait la société Ecore Luxembourg.
Poligon, société de droit turc, soutient être, en Turquie,...
Mots-clés :
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Agent commercial/Commissionnaire
Sommaire :
Rupture – Initiative – Faute grave - Indemnisation en présence de sous-agents.
La société de droit lituanien VILMERS signe le 1er juin 2016 avec CLEMDIF un contrat d’agent commercial. À partir de 2020, les relations se dégradent et, le 19 août 2022, CLEMDIF demande l’activation de la clause compromissoire, VILMERS répliquant dès le 9 novembre par le...