Mots-clés :
GARANTIES / Garanties à première demande
COMPÉTENCE / Arbitrage - Référé
Sommaire
Irrecevabilité d’une exception qui n’a pas été soulevée lors de la première audience - Compétence du juge étatique malgré une clause compromissoire (urgence et mesures provisoires ou conservatoires) – Loi du for pour les mesures conservatoires - Appel manifestement abusif d’une garantie à première demande (GAPD)
Mots-clés
COMPETENCE /arbitrage
Sommaire
Clause compromissoire ambigüe –interprétation au visa des articles 1188 et 1191 du code civil.