ARC PROJECT MANAGEMENT c/ SA GARE DU NORD 2024 RG J2022000171 - jugement du 5 novembre 2025 – chambre n° 1-4

Points de droit : 

Validité d’un contrat de fait.

La SNCF a décidé en 2019 de transformer et de restructurer la Gare du Nord et a confié la maîtrise d’ouvrage à la SA Gare du Nord 2024 (GDN), créée à cet effet.

GDN a fait appel à la société ARC PROJECT MANAGEMENT (ARC), spécialisée dans la gestion complexe de chantiers, pour une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO).

Dès 2019, ARC a exécuté des missions d’AMO, dont les honoraires substantiels ont été payés mensuellement par GDN.

Afin de contractualiser leur relation, ARC a soumis à GDN quatre propositions de contrat entre avril 2019 et mars 2021, sans réponse de cette dernière.

Le 19 avril 2021, GDN a mis fin à la mission d’AMO au motif de désaccords sur les modalités d’exécution et de manquements graves à ses obligations.

ARC conteste et réclame le paiement de factures et des dommages et intérêts, notamment pour résiliation abusive.

ARC fait valoir qu’un contrat s’est formé car elle a exécuté pendant 2 ans des prestations pour lesquelles elle a reçu des honoraires mensuels, et que certaines factures n’ont pas été payées.

Les projets de contrat prévoyaient qu’elle devait également percevoir une rémunération en contrepartie de l’obtention du permis de construire.

Elle été sollicitée, de plus, pour des aléas de chantier qui n’ont pas été payés.

La résiliation brutale lui cause un préjudice qui doit être réparé.

GDN réplique que des prestations ont bien été exécutées et payées jusqu’en avril 2021, mais qu’aucun accord notamment sur le permis de construire ou les aléas de chantier n’a été signé, et que les manquements d’ARC justifiaient totalement la cessation de sa mission au 19 avril 2021.

Sur les honoraires facturés et non payés, le tribunal relève que les 4 projets de contrats soumis à GDN précisaient en annexe les honoraires mensuels à hauteur de 210 k€, montant ramené à 130 k€ à partir d’avril 2020, et constate que ces montants ont été payés par GDN jusqu’en janvier 2021.

En l’absence de mise en demeure de GDN préalablement à la cessation des relations, le tribunal considère que cette dernière a donné son accord à l’échéancier prévisionnel des honoraires, et qu’ARC est fondée à en réclamer le paiement de février 2021 au 21 avril 2021, date de la cessation.

Sur les demandes d’ARC correspondant aux honoraires complémentaires dus aux aléas de chantier, le tribunal relève que ces aléas sont absents du 1^er projet de contrat, et mentionnés mais non définis dans les 3 projets suivants.

Il en conclut que GDN n’a apporté son consentement à ARC que pour les honoraires mensuels d’AMO et non pour des aléas éventuels.

Il déboute donc ARC de sa demande à ce titre.

Sur l’indemnité réclamée par ARC au titre du permis de construire, le tribunal constate que les honoraires à verser à ARC se montent à 600 k€ dans les 3 premiers projets de contrat et de 300 k€ dans la dernière version. 

ARC apporte la preuve du suivi de la demande de permis jusqu’à son dépôt en mai 2019.

Le tribunal, constatant que le permis a bien été obtenu, condamne GDN à verser 300 k€ à ARC à ce titre.

Sur l’indemnité de résiliation réclamée par ARC, le tribunal examine les griefs invoqués par GDN, afin de vérifier s’ils sont de nature à justifier une résiliation unilatérale du contrat de fait.

Il constate que GDN ne démontre les manquements ou négligences d’ARC pour aucun des 6 griefs allégués pris séparément ou dans leur ensemble.

Il en conclut que la résiliation par GDN est fautive et doit être réparée par une indemnité.

Les 4 projets de contrat stipulant chacun des montants d’indemnités différents en cas de résiliation, et GDN n’ayant pas formellement accepté ces contrats, le tribunal décide qu’il y a lieu d’appliquer le droit commun qui prévoit la réparation intégrale du préjudice causé par la faute contractuelle de GDN.

Il considère ce préjudice comme équivalent à la perte de chance subie par ARC de percevoir ses honoraires, du 21 avril 2021, date de la résiliation, au 21 septembre 2021, date à laquelle la SNCF a résilié le mandat de concession avec GDN, qui aurait entraîné par force majeure la résiliation de GDN avec ARC.

En conséquence, GDN est condamnée à payer à ARC, à titre d’indemnité, le montant de 30 % -non contesté par GDN-de marge brute perdue sur les honoraires qu’elle aurait dû percevoir pendant cette période de 5 mois.

Enfin, le tribunal déboute ARC de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de GDN.