Mots-clés :
DROIT DES SOCIÉTÉS /Assemblées générales – Dirigeants sociaux
Points de droit :
SAS –– Révocation du président - Suspension des décisions d’assemblées générales – Pouvoirs du juge des référés.
Sommaire
M. X exerce dans le secteur des services informatiques. Il était à la tête de plusieurs sociétés, Maguen Holding (MG), dont il est gérant, et qui détenait les SAS AMD Blue et Maguen Cyber, dont il était président.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Abus de majorité/minorité - Assemblées générales - Mandataire ad hoc
Points de droit :
Non-respect par l’associé minoritaire d’un accord de fin de médiation entre lui et les associés majoritaires - Nomination d’un mandataire ad hoc pour qu’il convoque une assemblée générale - Mission donnée au mandataire de voter aux lieu et place du minoritaire.
Sommaire
Un conflit ayant opposé M. A., président et actionnaire minoritaire de la SAS Lion-Snakes, à Mme V., directrice artistique et actionnaire majoritaire de ladite société, une médiation avait été entreprise en 2017 ayant conduit en 2019 à un accord de fin de médiation. Ledit accord, transposé dans un avenant au Pacte d’Actionnaires, stipulait que M. A. s’engageait à convoquer une assemblée générale et à voter en faveur d’une résolution modifiant les statuts pour prévoir que la révocation du président pouvait être décidée, pour motif grave, à la majorité simple.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés - Assemblées générales – Annulation de décisions sociales
Sommaire :
Révocation d’un président, associé, et indemnité prévue dans le pacte d’associés – Désignation en référé d’un mandataire pour convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) et y voter – Non-respect par le mandataire du délai de convocation de l’AGE : annulation de l’AGE et des actes portant exécution de la délibération litigieuse.
La SARL ENERGETIC DEVELOPPEMENT (ci-après ENERGETIC), créée par M. H, préside et dirige la SAS Z NAUTIC, société détenue par ENERGETIC (30%) et AGWE (70%). Depuis 2017, AGWE et ENERGETIC sont liées par un pacte d’associés.
En novembre 2019, ENERGETIC est révoquée de son...
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Abus de majorité/minorité
Sommaire :
Présence d’un tiers à l’assemblée générale – Procès-verbal d’AG par un commissaire de justice – Délai de communication des comptes sociaux à approuver – Demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour – Questions écrites – Abus de majorité.
La SARL A, qui avait été fondée par Messieurs X, Y et Z, est détenue ainsi à la suite du décès de MM. Y et Z : M. X 25 % des parts, les héritiers de M. Y (consorts Y) 42 %, les héritiers de M. Z (consorts Z) 33 %.
Le 29 septembre 2022, une assemblée générale de la SARL A...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Exclusion d’un associé
Sommaire :
SAS : Prescription relative à une augmentation de capital et à la suppression du DPS – Délai de convocation de l’AG – Qualité d’associé des participants à l’AG – Exclusion d’un associé – Annulation d’AG ou de décisions d’AG
M. X était associé de la SAS ARES & COMPANY FRANCE, dont il détenait 18 % aux côtés des deux fondateurs.
Le 2 juillet 2019, une augmentation de capital réservée est votée en AG, qui permet l’entrée d’un nouvel associé, la société BEN...