MOTS-CLES :
ASSURANCE / Assurance dommages dont perte d’exploitation
Sommaire
Dommages causés par la fermeture d’un magasin suite à un arrêté de péril. Mobilisation de la garantie perte d’usage : dans son principe (OUI), en l’espèce, les économies de loyer étant supérieures à l’indemnité contractuelle (NON).
Mots-clés :
ASSURANCE / Assurance dommages dont perte d’exploitation
Sommaire
Il n’existe pas de droit acquis résultant d’une première application d’un contrat, et qui autoriserait de s’écarter des termes dudit contrat, lors d’une une application postérieure.La perte nette indemnisable s’entend en déduisant du chiffre d’affaires perdu toutes les économies réalisées.
Mots clés :
ASSURANCE PERTE D’EXPLOITATION / Clause d’exclusion
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Couverture d’assurance pertes d’exploitation pour un hôtel-bar, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19