Mots-clés :
ASSURANCE / Assurance dommages dont perte d’exploitation - Déclaration inexacte de l’assuré
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Points de droit : La renonciation à une indemnisation ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque - Même si la charge de remise en état de locaux incendiés appartient au propriétaire, l’assureur du locataire doit l’indemniser si le contrat l’a prévu - L’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, ne peut exciper de plus de droits que celui-ci.
MOTS-CLES :
ASSURANCE / Assurance dommages dont perte d’exploitation
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Dommages causés par la fermeture d’un magasin suite à un arrêté de péril. Mobilisation de la garantie perte d’usage : dans son principe (OUI), en l’espèce, les économies de loyer étant supérieures à l’indemnité contractuelle (NON).
Mots-clés :
ASSURANCE / Assurance dommages dont perte d’exploitation
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Il n’existe pas de droit acquis résultant d’une première application d’un contrat, et qui autoriserait de s’écarter des termes dudit contrat, lors d’une une application postérieure.La perte nette indemnisable s’entend en déduisant du chiffre d’affaires perdu toutes les économies réalisées.
Mots clés :
ASSURANCE PERTE D’EXPLOITATION / Clause d’exclusion
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Couverture d’assurance pertes d’exploitation pour un hôtel-bar, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19