Mots-clés :
ASSURANCE / Assurance dommages dont perte d’exploitation
RESPONSABILITE (HORS CONSTRUCTION) / Devoir de conseil
Points de droit :
Une assurance ad valorem couvre les valeurs telles que déclarées à l’assureur. Le prestataire titulaire d’un contrat de gestion des stocks a un devoir de conseil.
Les SARL TEXEM et TEXBRAND ont une activité de stockistes de marchandises textiles. La SA ZIEGLER FRANCE a pour activité la commission de transport et en douane, ainsi que l’entreposage et les services auxiliaires des transports.
TEXEM et...
Mots-clés :
ASSURANCE / Assurance dommages dont perte d’exploitation - Déclaration inexacte de l’assuré
Points de droit :
La renonciation à une indemnisation ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque - Même si la charge de remise en état de locaux incendiés appartient au propriétaire, l’assureur du locataire doit l’indemniser si le contrat l’a prévu - L’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, ne peut exciper de plus de droits que celui-ci.
Sommaire
MS Sciences, ci-après MS, est locataire de locaux pour lesquels elle a souscrit un contrat d’assurance auprès de GENERALI IARD ; le propriétaire des locaux, lui, est assuré auprès des ACM. Lesdits locaux ont été endommagés par un incendie ; un expert, mandaté à la suite de cet incendie, a estimé les coûts de remise en état des locaux, du matériel et des câblages et dit que la charge devait en être supportée, pour les coûts de nettoyage et de remplacement des mobiliers, par MS, et pour ceux relatifs à la remise en état des câblages et des locaux, par son propriétaire. Après que MS a supporté la totalité des coûts, Generali lui en a remboursé la seule partie relative aux mobiliers et a obtenu une quittance subrogative donnant solde de tout compte à l’assuré. ACM a refusé de mobiliser sa garantie.
MOTS-CLES :
ASSURANCE / Assurance dommages dont perte d’exploitation
Sommaire :
Dommages causés par la fermeture d’un magasin suite à un arrêté de péril. Mobilisation de la garantie perte d’usage : dans son principe (OUI), en l’espèce, les économies de loyer étant supérieures à l’indemnité contractuelle (NON).
La SARL de droit italien GROUP BENETTON S.R.L. succursale de France, ci-après GROUP BENETTON, était locataire d’un magasin place de l’Opéra à Paris, pour lequel elle avait souscrit auprès d’ALLIANZ IARD une police d’assurances « Multirisque...
Mots-clés :
ASSURANCE / Assurance dommages dont perte d’exploitation
Sommaire :
Il n’existe pas de droit acquis résultant d’une première application d’un contrat, et qui autoriserait de s’écarter des termes dudit contrat, lors d’une une application postérieure.
La perte nette indemnisable s’entend en déduisant du chiffre d’affaires perdu toutes les économies réalisées.
La société Le Mont Panthéon, ci-après LE MONT, qui exerce une activité de restauration a souscrit auprès de la MAAF ASSURANCE une police « Multirisque Professionnelle » avec effet au 27 novembre 2019, couvrant les pertes d’exploitation. Cette police comportait un intercalaire propre...
Mots clés :
ASSURANCE PERTE D’EXPLOITATION / Clause d’exclusion
Sommaire :
Couverture d’assurance pertes d’exploitation pour un hôtel-bar, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19
Les faits
Le GRAND HOTEL DES ETATS-UNIS, ci-après l’HOTEL, exploite un fonds de commerce d’hôtel avec bar. Il a conclu avec AXA France IARD, ci-après AXA, une police d’assurance pertes d’exploitation, couvrant notamment la fermeture provisoire totale ou partielle de...