Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Augmentation/réduction de capital
GARANTIES / Sûretés
Points de droit :
Nantissement de titres -Réduction des droits du créancier nanti, après une réduction de capital pratiquée par la société dont les titres sont nantis, selon qu’il y a ou non distribution.
Sommaire
Par contrat de crédit du 1er octobre 2020, la Banque du Luxembourg, ci-après BDL, a consenti à la société LFIS CAPITAL PARTNERS un prêt de 16 M€ destiné à financer l’achat de 65 % du capital social de la société LFIS CAPITAL (qui a pour activité la gestion de portefeuilles collectifs d’instruments financiers pour le compte de tiers), prêt garanti par un nantissement de premier rang sur 24,4 % des actions de LFIS CAPITAL -ci-après LFIS-, comprenant les fruits et produits desdites actions.