16/01/2026LFIS CAPITAL c/ BANQUE DE LUXEMBOURG RG 2025079468 - ordonnance de référé du 13 novembre 2025

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Augmentation/réduction de capital
GARANTIES / Sûretés

Sommaire

Points de droit :  Nantissement de titres -Réduction des droits du créancier nanti, après une réduction de capital pratiquée par la société dont les titres sont nantis, selon qu’il y a ou non distribution.

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