BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS c/ SALVATOR VILLAE BETEILIGUNGEN (de droit allemand) RG 2023055659 – jugement du 12 septembre 2024 (3ème chambre)

Sommaire : 

Qualification d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) - Transmission universelle du patrimoine de la société débitrice à une autre société - Exigibilité

La société de droit allemand SALVATOR VILLAE BETEILIGUNGEN, ci-après SALVATOR VILLAE, spécialisée dans les activités de restauration, vient aux droits de la société HABAMOS, débitrice de BANQUE POPULAIRE.

BANQUE POPULAIRE avait octroyé à HABAMOS, dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, deux prêts garantis par l’Etat (PGE), l’un de 400 000 € en juillet 2020, le second de 600 000 € en novembre 2020 ; l’amortissement de chacun était prévu sur 5 ans à compter de la 2^ème année.

Suivant procès-verbal du 7 décembre 2022, publié au greffe le 21 mars 2023, HABAMOS fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de SALVATOR VILLAE, entraînant dissolution de HABAMOS sans liquidation.

Selon BANQUE POPULAIRE, les deux prêts et le solde débiteur du compte bancaire, conclus intuitu personae, sont devenus exigibles de SALVATOR VILLAE à la date de publication au BODACC de la dissolution de HABAMOS, le 30 mars 2023.

Sur la nature juridique des PGE

Selon la défenderesse, le PGE doit être requalifié en indemnité, la banque intervenant comme délégué de l’Etat ; il s’agit d’un contrat sui generis, la garantie de l’Etat remédiant au préjudice causé à l’entreprise par les mesures sanitaires COVID : le caractère indemnitaire du PGE est certain, l’entreprise n’a pas à le rembourser.

Selon BANQUE POPULAIRE, les deux contrats sont des prêts, garantis par l’Etat (PGE), aux établissements qui les octroient selon les conditions définies par la loi n° 2020-289 du 3 mars 2020 ; ce n’est que lorsque tous les recours judiciaires ont été exercés à l’encontre du débiteur défaillant que la banque peut bénéficier de cette garantie.

Le tribunal analyse les deux contrats, relève les termes de prêteur, d’emprunteur, de prêt de trésorerie, note qu’HABAMOS avait opté pour un amortissement à compter de la 2^ème année. Les deux contrats sont donc bien des contrats de prêt.

Par la transmission universelle de patrimoine en date du 7 décembre 2022, c’est l’universalité du patrimoine actif et passif de HABAMOS qui a été transmise à SALVATOR VILLAE, devenue ainsi débitrice de la banque.

Sur l’exigibilité de la créance

SALVATOR VILLAE demande d’enjoindre à BANQUE POPULAIRE de vérifier si l’intervention de la garantie de l’Etat n’a pas privé de cause la demande de la banque.

Le tribunal relève que l’arrêté du 23 mars 2020 visant la garantie de l’Etat précise que celle-ci ne joue qu’après l’exercice par le prêteur de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires pour recouvrer sa créance. 

Le tribunal condamne SALVATOR VILLAE à rembourser à BANQUE POPULAIRE les prêts consentis et le solde du compte courant, en capital et intérêts.