BTSG et CONSEIL ET PATRIMOINE c/ D&A HOLDING RG 2024058777 – jugement du 18 avril 2025, chambre 1-9

Sommaire : 

Demande de sursis à statuer - Rejet de la demande par le juge, qui n’est pas obligé de motiver ce rejet – Effet suspensif de l’appel.

La société D&A HOLDING est associée de la SAS CONSEIL & PATRIMOINE, ci-après C&S, en liquidation judiciaire depuis 2023.

C&S et son liquidateur judiciaire, BTSG, assignent D&A en vue du remboursement de son compte courant d’associé débiteur.

D&A demande in limine litis un sursis à statuer, mais le tribunal de céans rejette la demande par jugement du 13 décembre 2024 et convoque les parties pour plaider au fond à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire quelques semaines plus tard.

D&A, ayant interjeté appel du rejet de sa demande de sursis, sans toutefois solliciter la suspension de l’exécution provisoire, demande le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure en raison de son appel et, à titre subsidiaire, présente une nouvelle demande de sursis à statuer.

Le tribunal répond ainsi sur les deux points soulevés :

• Sur l’effet suspensif de l’appel de D&A, il observe que le jugement du 13 décembre 2024 est assorti de l’exécution provisoire de droit et qu’il n’y a pas eu demande de suspension de celle-ci ; signifié par commissaire de justice, le jugement est donc exécutoire ;
• Sur la nouvelle demande, à titre subsidiaire, de sursis à statuer, le tribunal déboute D&A, en rappelant que la décision d’ordonner ou de refuser le sursis relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui n’est « pas tenu de s’expliquer sur une telle demande, ni de répondre aux moyens des parties ».

Le tribunal, après avoir entendu les parties sur le fond, condamne la société associée débitrice à régler sa dette, mais il écarte l’exécution provisoire, observant qu’il existe un risque de contradiction entre la présente décision et l’arrêt de la cour d’appel à intervenir sur le rejet de la demande de sursis à statuer formée par D&A.