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Convention de financement d’arbitrage – contrat de nantissement de créances futures

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Prix ni déterminé ni déterminable – Versement du complément de prix soumis à une condition potestative – Complément de prix constituant une contrepartie illusoire.

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Résiliation d’un contrat conclu en application d’un contrat-cadre – Pas de caducité du contrat-cadre. 

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Contrat audiovisuel intuitu personae - Profonde dégradation de l’image du présentateur concerné – Caducité du contrat – Caducité des contrats interdépendants. 

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Déséquilibre significatif – Caducité du contrat – Clause pénale non manifestement excessive. 

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Contrat de licence d’exploitation d’un site internet – cession du contrat par le fournisseur à un loueur, professionnel de la location financière, – défaut de livraison par le fournisseur du site internet – résiliation du contrat de licence – caducité de la cession du contrat