10/10/2024M. X c/ CASHTEX + SELAFA MJA RG 2024017785 – ordonnance de référé du 17 mai 2024

Mots-clés :
PROCEDURES COLLECTIVES / Cession d’actif

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Demande d’informations sur les cessions d’actifs - Incompétence du juge des référés - Toute action relative à la liquidation est du seul ressort du juge commissaire, seul habilité à cet effet.

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