Cession de créance

LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS

1 quai de la Corse

75004 Paris

06 11 74 16 13

Email : pierre@jarrossay.fr

N°TVA :

03/09/2026SAS DASSAS ADVERTISING & PUBLIC AFFAIRS et DASSAS PUBLIC AFFAIRS SARL c/ SAS LIFE-01 RG 2024013191 – jugement du 18 mai 2026 – chambre 1-13

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Cession de créance

Points de droit :
Conditions d’exercice du droit de retrait litigieux (articles 1699-1701 du code civil) : caractère litigieux de la créance cédée – délai d’exercice du droit de retrait – détermination du prix de cession.

Sommaire

La SAS DASSAS ADVERTISING & PUBLIC AFFAIRS, ci-après DASSAS APA, qui appartenait à la famille DASSAS et dont Mme DASSAS était présidente, avait facturé des prestations à la SAS LIFE-01 pour quelque 400 K€, mais LIFE-01 refusait d’honorer ces factures, contestant la réalité des prestations facturées.

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