Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Résolution
Points de droit :
Cession d’actifs industriels et de titres de sociétés - Opération complexe impliquant la restructuration préalable des actifs cédés – Refus de signer les actes de réalisation effective de l’opération (le « closing ») – Réalisation des conditions prévues - Application de la clause résolutoire.
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IMERYS, à la tête d’un groupe industriel international, a décidé de céder une partie de ses actifs, dénommés « activités BERG », répartis sur une trentaine de pays, opération qui impliquait une restructuration préalable des éléments cédés, et a désigné sa filiale MIRCAL pour conduire l’opération. L’acquéreur potentiel est un fonds d’investissement SYNTAGMA, qui a constitué la société de droit luxembourgeois VUORI pour porter l’opération d’achat.
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux - Garantie d’actif-passif (GAP)
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Vices du consentement (dont dol)
Points de droit :
Dissimulation dolosive – GAP et association des cédants à la gestion des contentieux.
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BIEN’ICI développe et exploite des logiciels. En 2022, elle a acquis du FCPI SERENA et autres cédants les actions de la société HABITEO, le solde du prix étant payable en deux échéances, dont la deuxième, exigible en mars 2024, n’a pas été réglée.
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
Points de droit :
Cession de droits sociaux – garantie des déclarations des cédants – garantie de la garantie par séquestre d’une partie du prix. Pour être imputables sur le montant séquestré, les réclamations doivent être bien fondées.
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Les consorts X, détenteurs de 100 % des titres de la société L’Appel du Livre, en ont cédé la totalité à la société SALTAC.
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux - Pactes d’associés
Points de droit :
Pacte d’associés stipulant une obligation de cession en cas de faute lourde - Définition de l’intention de nuire dans le cas d’un associé - Conscience que l’acte entraînera un dommage même si tel n’est pas le but recherché.
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M. H, à travers sa société personnelle R&P, réalisait des prestations pour le compte de la société TOROW, détenue majoritairement par la SAS AUROCHS VENTURES. Il est entré au capital de TOROW à hauteur de 10 % en 2022 et un pacte d’associés, aux termes duquel il promettait de céder ses titres pour 1 € en cas de faute lourde au sens donné par la chambre sociale de la Cour de cassation, a été conclu à cette occasion.
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CONTRATS ET OBLIGATIONS / Nullité-caducité
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
Sommaire :
Prix ni déterminé ni déterminable – Versement du complément de prix soumis à une condition potestative – Complément de prix constituant une contrepartie illusoire.
Par promesse de septembre 2020, ICM, qui détenait 9,98 % du capital de SECHE ENVIRONNEMENT, filiale de GROUPE SECHE, s’est engagée à céder à GROUPE SECHE les titres détenus de sa filiale au prix de 44 € l’action, outre un complément de prix dans...
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DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés – Cession de droits sociaux
Sommaire :
Pacte d’associés : engagement de l’associé licencié pour faute grave et de ses parents associés, tous liés par le pacte, de céder leurs actions – prix dérisoire – fixation par expert, à nommer selon les dispositions statutaires.
La SAS X développe une application dédiée au calcul des itinéraires sécurisés à vélo. Des investisseurs arrivent et un pacte d’associés est conclu en février 2022, aux termes duquel les personnes qualifiées de « clé » dans le projet, dont M. BG, associé fondateur et...
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DROIT DES SOCIÉTÈS / Cession de droits sociaux
Sommaire :
Cession d’une société dont la valeur définitive est fonction des résultats futurs – Désignation d’un tiers estimateur (art. 1592 c. civ.) par le juge des référés – Force obligatoire de la valeur calculée par le tiers estimateur en l’absence d’erreur grossière non démontrée.
La SARL A, détenue par la famille A, a été cédée à la société H, détenue par M. B, constituée à cet effet.
Le contrat de cession incluait une garantie d’actif et de passif au bénéfice de la société H. Le prix définitif devait être calculé en prenant en compte le résultat...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Vices du consentement (dont dol)
Sommaire :
Nullité d’une cession de titres – Droit de préférence portant sur les titres d’une société absorbée et dissoute – Le dol ne peut être invoqué que par l’un des cocontractants.
La société de droit luxembourgeois KLIMT INVEST, ci-après KLIMT, et la SA INNOVACOM GESTION, société de gestion gérant plusieurs fonds d’investissement, dont le FCPR INNOVACOM 5, qu’elle représente ici (ci-après INNOVACOM), principaux actionnaires de la société WIZART SOFTWARE SAS...
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DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux – Pactes d’associés - Cession de droits sociaux
Sommaire :
Pacte d’associés : engagement de l’associé quittant la société de céder ses actions aux autres associés qui lèveraient l’option, aux conditions du pacte.
La SAS X a été créée en 2020. M. B., associé fondateur, était membre du conseil de surveillance, directeur général. Selon les statuts sociaux, les personnes occupant ces postes sont révocables ad nutum par décision collective des associés. En mars 2022, a lieu une...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
Sommaire :
Cession de droits sociaux – Interprétation de la clause de prix variable – Ambiguïté de l’acte de cession –– Recherche de la commune intention des parties dans les documents préparatoires.
OC HOLDING a cédé à VITAL MATERIALS les titres d’OCB. Les parties ont signé, le 21 avril 2018, un protocole d’accord puis, le 21 juillet 2018, l’accord de cession (SPA) qui prévoyait notamment le versement d’un complément de prix, dit prix variable, fonction du résultat d’OCB en...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux – Annulation de décisions sociales
Sommaire :
Actes de cession irrévocablement reconnus faux – Défaut de qualité d’associé du cessionnaire – Annulation de décisions prises en sa présence.
En 2011/2012, les consorts A cédaient l’intégralité des parts de la SARL A à Mme Y (50 %) et à M. Z (50 %), Mme A restant gérante.
Puis, Mme A faisait enregistrer en 2013 des actes de cession par lesquels Mme Y et M. Z retransféraient aux consorts A les...
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DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés - Cession de droits sociaux
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Protocole d’accord entre actionnaires - Cession de parts d’une société civile - Mandat de gérant utilisé pour privilégier l’intérêt personnel d’un actionnaire.
La société civile VBRE, dont le capital était détenu à l’origine à 50/50 par BTZ MEDIA et par la SA BLHM, possédait différents actifs immobiliers sis à Biarritz et Anglet.
La SA BLHM de droit luxembourgeois est une société holding appartenant à Monsieur BL ; la SARL BLHM...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux – Pactes d’associés
Sommaire :
Cessions d’actions et restrictions prévues au pacte d’associés – Droit de préemption – Changement de contrôle d’un actionnaire
Les associés fondateurs de la SAS MTG, ANAKENA et APPOMATOX, ci-après « Les fondateurs », avaient fait entrer au capital de la société des fonds d’investissement gérés par la société de gestion NESTADIO. Un pacte d’associés les liait, restreignant le transfert des actions.
En...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux – Pactes d’associés
Sommaire :
Cessions d’actions et restrictions prévues au pacte d’associés – Droit de préemption – Changement de contrôle d’un actionnaire
Les associés fondateurs de la SAS MTG, ANAKENA et APPOMATOX, ci-après « Les fondateurs », avaient fait entrer au capital de la société des fonds d’investissement gérés par la société de gestion NESTADIO. Un pacte d’associés les liait, restreignant le transfert des actions.
En...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
COMPETENCE / Compétence territoriale, clause attributive
IRRECEVABILITE / Défaut de pouvoir du juge
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Compétence territoriale du tribunal du lieu de livraison des titres – Défaut de pouvoir du juge des référés en présence d’un ensemble contractuel complexe
M. F., cédant, assigne en référé, devant le tribunal de commerce de Paris, la société DNP PHOTO IMAGING EUROPE, ci-après DNP, cessionnaire, en paiement, à titre de provision, d’un complément de prix de cession des parts de la société PHOTO POINT COM.
DNP déclinait d’abord la...
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CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision ou Force majeure/imprévision - dol
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
Sommaire :
Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.
La SAS BRAAXE, agence de communication, était détenue par HOMEWORK, holding personnelle de M. X, le fondateur, et par M. Y. Ceux-ci devaient la céder à NEXTA, société de tête du groupe publicitaire AUSTRALIE, qui avait consenti aux cédants ci-dessus une promesse d’achat le 18...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
Sommaire :
Intermédiaire en fusion-acquisition – Honoraires de succès – Acquisition indirecte d’une cible par acquisition de la société mère – Nécessaire interprétation de la clause d’honoraires.
La SAS GROUPE FICADE, ci-après « FICADE », groupe de médias B to B, à la recherche de croissance externe, confie un mandat de recherche à l’intermédiaire TITANIUM PARTNERS, ci-après « TITANIUM ».
Des honoraires de succès sont prévus, assis sur le chiffre...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux – Pactes d’associés
Sommaire :
Cession de droits sociaux - Pacte d’associés - Clause de « buy or sell » - Notification hors délai.
Le 13 avril 2018, MM. X, Y et Z, actionnaires fondateurs de la Société de droit singapourien SITO TECHNOLOGIE, sont convenus avec NST, alors détenue intégralement par NEXANS PARTICIPATIONS, de lui céder 50 % de leurs actions et de lui apporter le solde de leurs actions dans le cadre...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
GARANTIES / Cautionnement
Sommaire :
Cession de droits sociaux – validité de l’information précontractuelle - révision de prix - absence de preuve d’une garantie de passif - engagement de reprise de caution - absence d’accord du bénéficiaire de la caution
Messieurs X, Y, Z, ci-après les demandeurs, ont cédé à la société CES la société Sport Impulse, ci-après Sport, dont ils étaient les actionnaires fondateurs. Le contrat de cession stipulait un paiement en 3 échéances. Après avoir réglé la première échéance, CES a refusé de régler...
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
GARANTIES / Porte-fort
Sommaire :
Cession de droits sociaux - Exécution forcée d’une promesse d’achat d’actions consentie par une société désormais en procédure collective – Forme de la notification de levée d’option à la société promettante - Exécution d’une promesse de porte-fort.
La SAS LTB, alors in bonis, avait consenti une promesse d’achat de 100 % des actions de la société ARTEUM pour 27 M€ et Mme X, présidente de LTB, s’était portée fort des engagements de celle-ci. Les actionnaires d’ARTEUM affirmaient avoir notifié la levée de l’option en...
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DROIT DES SOCIETES – Cession de droits sociaux – Dividendes
Sommaire :
Force obligatoire du contrat - Distribution de dividendes préalable à une cession de société – Licéité d’une telle distribution en dehors de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice
Le 30 septembre 2019, Monsieur X, à titre personnel, et sa holding Y avaient conclu un accord pour la cession de la société BI3E, qu’il avait créée, à la société NODYA.
Le contrat prévoyait une cession des actions en deux temps : 55% immédiatement et le solde à terme. Le...
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DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Exclusion d’un associé – Cession de droits sociaux
Sommaire :
Exclusion d’un associé d’une SAS – Possibilité d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion sans unanimité – Pas de rétroactivité d’une telle modification – Abus de majorité – Force obligatoire de la clause statutaire fixant le prix de cession des actions de l’exclu.
Monsieur X était directeur associé de la société Z, société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF, et avait pu entrer au capital de la société à hauteur de 10 %.
À la suite de sa démission en octobre 2020, Monsieur X avait été exclu de la société par une assemblée...