Mots-clés :
FONDS DE COMMERCE / Cession de fonds de commerce
Points de droit :
Séquestre du prix de cession - Opposition à paiement – Libération du prix sans mainlevée valable.
Sommaire
La société L’Excellence a cédé un de ses fonds de commerce à la société Aïssi Couture, l’acte stipulant le séquestre du prix de 35 000 € auprès de Maître X, afin de garantir le cessionnaire contre les oppositions éventuelles des créanciers du cédant.