12/05/2025SA ACEP vs RODENSTOCK GMBH RG 2023040843 - jugement du 03/03/2025 - chambre 1-13

Mots-clés
ECONOMIE NUMERIQUE ET MEDIAS / Cession de licence

Sommaire

Contrat d’acquisition de licence et de sous-licences d’un logiciel - Désinstallation et réinstallation des logiciels en cas de changement du matériel - Conditions de facturation.

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