Mots-clés :
COMPETENCE / Clause attributive - Référé – Compétence d’attribution
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
Sommaire
Clause attributive de compétence en référé – Compétence du tribunal de commerce vis-à-vis d’une société d’assurance à forme mutuelle – Motif légitime pour la mise en œuvre de l’article 145 CPC
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
COMPETENCE / Compétence territoriale, clause attributive
IRRECEVABILITE / Défaut de pouvoir du juge
Sommaire
Compétence territoriale du tribunal du lieu de livraison des titres – Défaut de pouvoir du juge des référés en présence d’un ensemble contractuel complexe