Mots-clés :
CONTRATS & OBLIGATIONS/ Clause de non-concurrence – Clause pénale
Points de droit :
Démission au bénéfice d’une entreprise concurrente – clause de non-concurrence – violation – preuve du caractère manifestement excessif d’une clause pénale.
Sommaire
M. X a signé en 2023 un contrat d’agent commercial avec la société EV exerçant une activité d’agent immobilier. Sa mission principale était de rechercher des biens à vendre et des acquéreurs dans une partie du 16ème arrondissement de Paris.