16/01/2026M. X c/ ENGEL & VÖLKERS (EV) RG 2024036518 – jugement du 22 octobre 2025 – chambre 1-5

Mots-clés :
CONTRATS & OBLIGATIONS/ Clause de non-concurrence – Clause pénale

Sommaire

Points de droit : Démission au bénéfice d’une entreprise concurrente – clause de non-concurrence – violation – preuve du caractère manifestement excessif d’une clause pénale.

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