Mots-clés :
CONTRATS & OBLIGATIONS/ Clause de non-concurrence – Clause pénale
Points de droit :
Démission au bénéfice d’une entreprise concurrente – clause de non-concurrence – violation – preuve du caractère manifestement excessif d’une clause pénale.
Sommaire
M. X a signé en 2023 un contrat d’agent commercial avec la société EV exerçant une activité d’agent immobilier. Sa mission principale était de rechercher des biens à vendre et des acquéreurs dans une partie du 16ème arrondissement de Paris.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale – Inexécution
PROCEDURE (DIVERS) / Médiation
Sommaire :
Demande de médiation – Inexécution d’un engagement de non-débauchage – Complicité de la société employant les salariés débauchés – Clause pénale
Directeur général délégué et actionnaire de la SAS A, Monsieur X avait, dans le cadre d’un pacte d’associés, pris, vis-à-vis des autres actionnaires et de la société, un engagement de non-débauchage du personnel et de non-sollicitation de clientèle en cas de départ de la...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Caducité - Clause pénale
Sommaire :
Déséquilibre significatif – Caducité du contrat – Clause pénale non manifestement excessive.
La société espagnole NAVARRA TV exploite, en Espagne, deux chaînes de télévision. Le 2 septembre 2020, elle a signé avec la société française EURONEWS, qui exploite une chaîne d’information, un « Accord de distribution de contenu multimédia » : EURONEWS a concédé à NAVARRA...
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
Sommaire :
Respect des engagements contractuels - Appréciation par le juge du caractère excessif ou dérisoire de la clause pénale
La société Vergnet, fabricant français d'éoliennes, a été confrontée à des difficultés de trésorerie. Elle a fait l’objet d’un plan de redressement, prolongé de deux ans le 6 avril 2021.
Toujours dans une situation difficile, elle a conclu le 28 avril 2022 un contrat de...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
Sommaire :
Irrecevabilité d’une exception faute d’avoir été présentée in limine litis, nécessaire identité de parties et de litige pour qu’il y ait force de chose jugée, application de la clause pénale contractuelle
Le 2 mars 2017, trois propriétaires turcs de bateaux de pêche, les sociétés ERGUN, AKGUN et EYUPOGLU, tous trois représentés par Monsieur K, signent chacun un « Contrat » avec respectivement TANIT, ARGUIN et SMPCA, trois sociétés mauritaniennes titulaires de licences de pêche...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance
Sommaire :
Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale
LPO exploite un magasin d’optique à Aix en Provence et s’approvisionne auprès de CDO. En 2016, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence place LPO sous sauvegarde judiciaire et des factures de CDO étant impayées, celle-ci déclare sa créance.
Le juge commissaire admet la...