Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Code de la consommation
Sommaire :
Contrat de mise à disposition d’une place de crèche – Application du code de la consommation – Durée de préavis créant un déséquilibre significatif
La société PEOPLE & BABY, qui commercialise des places de crèche auprès des entreprises a conclu avec la société GM ANIMS, le 13 juin 2019, un contrat de mise à disposition d’un berceau de crèche pour une de ses salariées. Ce contrat était conclu pour un prix annuel de 14 K€ HT...