Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport
Points de droit :
Constat, à la livraison, de dommages à marchandise transportée par camion– responsabilité du commissionnaire de transport – report de prescription amiable - appel en garantie du transporteur sous-traitant – condamnation à relever et garantir indemne le commissionnaire.
Sommaire
La société JC Decaux a confié à la société Clasquin, commissionnaire, l’organisation du transport d’un abri de bus du Havre à Plaisir. La société Clasquin a sous-traité le transport à la société MB Trans.
Mots clés :
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport
Sommaire
Vol de marchandises : dès lors que les mesures de sécurité prévues au contrat n’ont pas été respectées, le commissionnaire de transport est responsable et doit réparer les dommages subis. La faute n’étant pas inexcusable, la limite contractuelle de responsabilité doit cependant s’appliquer.
Mots-clés :
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport
Sommaire :
Responsabilité du commissionnaire de transport - Contrat type de commissionnaire - Faute du commissionnaire ni intentionnelle, ni inexcusable - Dispositions concernant les modalités de calcul de l’indemnité.
La société agricole COOPERL ARC ATLANTIQUE (ci-après COOPERL) a confié à la SA ENTREPOTS ET TRANPORTS BARBE (SEAFRIGO) l’organisation du transport de viande de porc congelé depuis son usine de Lamballe jusqu’au...
Mots-clés
TRANSPORT / Transport maritime – Commissionnaire de transport
Sommaire
Responsabilité du commissionnaire de transport vis-à-vis de son commettant - responsabilité du transporteur.
La société CHANEL GK (CHANEL) de droit japonais a pour activité le commerce de produits cosmétiques. La société CHUBB INSURANCE JAPAN (CHUBB) est l’assureur de CHANEL. La société BOLLORE LOGISTICS SE (BL FRANCE) est un organisateur de transport, intervenant soit en qualité de...