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Points de droit : Constat, à la livraison, de dommages à marchandise transportée par camion– responsabilité du commissionnaire de transport – report de prescription amiable - appel en garantie du transporteur sous-traitant – condamnation à relever et garantir indemne le commissionnaire.

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Vol de marchandises : dès lors que les mesures de sécurité prévues au contrat n’ont pas été respectées, le commissionnaire de transport est responsable et doit réparer les dommages subis. La faute n’étant pas inexcusable, la limite contractuelle de responsabilité doit cependant s’appliquer.

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Responsabilité du commissionnaire de transport - Contrat type de commissionnaire - Faute du commissionnaire ni intentionnelle, ni inexcusable - Dispositions concernant les modalités de calcul de l’indemnité.

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Responsabilité du commissionnaire de transport vis-à-vis de son commettant - responsabilité du transporteur.