Mots-clés :
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport
Sommaire
Responsabilité du commissionnaire de transport - Contrat type de commissionnaire - Faute du commissionnaire ni intentionnelle, ni inexcusable - Dispositions concernant les modalités de calcul de l’indemnité.
Mots-clés
TRANSPORT / Transport maritime – Commissionnaire de transport
Sommaire
Responsabilité du commissionnaire de transport vis-à-vis de son commettant - responsabilité du transporteur.