Sommaire : Recevabilité des pièces non traduites en français- et obtenues de manière illégale- Manœuvres dolosives : dissimulation de corruption et d’informations privilégiées illégales - Relations avec des entités situées dans des pays sous sanction. 

Sommaire : Action ut singuli d’un actionnaire contre le dirigeant d’un groupe dont la filiale a fait l’objet de redressements fiscaux pour lesquels une transaction a eu lieu - Invocation du secret des affaires sur le contenu de la transaction dont la communication est demandée. 

Sommaire : refus d’un crédit - demande de production forcée des documents internes des défenderesses justifiant ledit refus