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Irrecevabilité d’une exception qui n’a pas été soulevée lors de la première audience - Compétence du juge étatique malgré une clause compromissoire (urgence et mesures provisoires ou conservatoires) – Loi du for pour les mesures conservatoires - Appel manifestement abusif d’une garantie à première demande (GAPD)

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Déclinatoire de compétence du Préfet : sursis à statuer en cas de rejet du déclinatoire - Interdiction aux sociétés israéliennes d’exposer au salon naval : acte de gouvernement ou acte administratif (« acte détachable ») ? - illicéité de la décision en raison de son caractère discriminatoire - Invalidité d’une disposition contractuelle contraire à l’ordre public. 

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Illicéité d’une mesure administrative instaurant une discrimination fondée sur la nationalité de personnes morales ; la mise en œuvre de dispositions pénalement répréhensibles est constitutive d’un trouble manifestement illicite. 

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Compétence du tribunal de commerce lorsque le litige oppose le sous-traitant à son donneur d’ordre, même s’il est fondé sur un article du code du travail : OUI  Critères d’une reprise du personnel de l’activité sous-traitée : article L.1224-1 du code du travail.

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Clause attributive de compétence en référé – Compétence du tribunal de commerce vis-à-vis d’une société d’assurance à forme mutuelle – Motif légitime pour la mise en œuvre de l’article 145 CPC

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Contrat de franchise : acte de commerce, absence de mention de l’adresse des défendeurs dans leurs conclusions, dossier d’information précontractuelle (DIP), caducité, nullité et résiliation du contrat