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Autonomie de la succursale étrangère d’une banque émettrice d’une garantie à première demande – Immunité de juridiction – Interdiction de mise en œuvre de la contre-garantie émise par le donneur d’ordre d’une garantie à première demande.

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En l’absence de clause attributive de juridiction, si le défendeur n’appartient pas à l’UE, recherche du lieu d’exercice de la prestation de service

Sommaire : Rupture brutale de relations commerciales établies entre une société française et une société appartenant à un autre Etat de l’Union Européenne. Caractère contractuel ou quasi-délictuel.