Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence internationale
Points de droit :
Multiples moyens soulevés au soutien de l’incompétence du tribunal par la société défenderesse, de droit anglais et domiciliée au Royaume Uni.
Sommaire
La SAS MADAME JE VOUS AIME (ci-après MJVA) est spécialisée dans la supervision musicale. Fin 2023, l’un de ses clients l’a missionnée pour obtenir les droits d’exploitation d’un morceau de musique en vue de sa synchronisation avec deux vidéos promotionnelles. MJVA s’est rapprochée de SYNCSMITH, société de droit anglais, habilitée à concéder ces droits. Un contrat a été signé, prévoyant que MJVA paierait à SYNCSMITH la somme de 15 000 €, ce qu’elle a fait le 12 janvier 2024. Le 24 févier 2024, MJVA a effectué par erreur un second paiement à SYNCSMITH, du même montant.
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence internationale
GARANTIES / Garanties à première demande
IRRECEVABILITE / Immunité de juridiction
Sommaire :
Autonomie de la succursale étrangère d’une banque émettrice d’une garantie à première demande – Immunité de juridiction – Interdiction de mise en œuvre de la contre-garantie émise par le donneur d’ordre d’une garantie à première demande.
Trois sociétés, la société espagnole OBRASCON HUARTE ALIN S.A. et deux sociétés italiennes, ci-dessous les demanderesses, ont constitué une joint-venture avec une société de droit koweitien et remporté un appel d’offres du ministère des travaux publics du Koweit pour la...
Mots-clés :
COMPÉTENCE / Compétence internationale
Sommaire :
En l’absence de clause attributive de juridiction, si le défendeur n’appartient pas à l’UE, recherche du lieu d’exercice de la prestation de service
La société Licorne, de droit français, est spécialisée dans le conseil et l'assistance d'entreprises en matière de recrutement. La société The Residency Sports (TRS), de droit anglais, est spécialisée dans la programmation informatique et le développement de plateformes internet et...
Mots-clés : COMPETENCE / Compétence internationale
Sommaire : Rupture brutale de relations commerciales établies entre une société française et une société appartenant à un autre Etat de l’Union Européenne. Caractère contractuel ou quasi-délictuel.
Sommaire
KEYOFLAB distribuait depuis de nombreuses années, avec exclusivité pour la France, le matériel de VIRION.