Mots-clés :
COMPÉTENCE / Compétence territoriale
CONCURRENCE / Concurrence déloyale/parasitisme
IRRECEVABILITÉ / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Compétence territoriale en cas de diffusion par internet - action en parasitisme : irrecevabilité d’un demandeur sans aucun lien de droit avec les éléments prétendument pillés.
L’association Club Athlétique Sarladais Périgord Noir (CASPN), qui a pour président actuel M. Y, a pour activité la promotion et l'animation du Club de Rugby de la ville de Sarlat.
Entrepreneur du numérique et alors sponsor du club, M. X...
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence territoriale
DROIT DES SOCIETES / Dissolution
Points de droit : compétence en cas de dommage : option pour le lieu du dommage – dissolution amiable : se met en faute et est personnellement responsable envers les créanciers l’associé-liquidateur d’une SAS qui dissout la société à l’amiable, alors que celle-ci n’a pas apuré ses dettes.
WALACOM est spécialisée dans la stratégie digitale à travers la création de sites internet et de dispositifs webmarketing.
M. X. est l’associé majoritaire et président de la SAS AGENCE SOLAR, qui, en août 2022, a...
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence territoriale
Points de droit :
L’extension de compétence territoriale prévue par l’article 42 CPC en cas de pluralité de défendeurs ne s’applique que si l’action exercée contre chacun des défendeurs est sérieuse et, au cas où les demandes ne seraient pas identiques pour tous les codéfendeurs, que s’il existe entre elles un lien de connexité forte. Disjonction d’instance nécessaire si tel n’est pas le cas.
Conseillés par la SAS CAPIUM, conseiller en gestion de patrimoine (CGP) et conseiller en investissements financiers (CIF), les consorts G avaient placé, en 2014 et 2015, des sommes significatives dans le produit ICBS proposé par le groupe MARNE ET FINANCE....
Mots-clés :
COMPÉTENCE – Compétence territoriale
DISTRIBUTION ET FRANCHISE – Agent commercial/ commissionnaire
Sommaire :
Opposabilité à une autre société du groupe d’une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat dont elle n’est pas signataire.
Contestation sur la qualification du contrat d’agent commercial – rupture du contrat – préavis de cessation du contrat - indemnité compensatrice de la rupture du contrat.
Le groupe Ecore, acteur majeur du marché du recyclage de matériaux en fin de vie, avait pour société de tête la société néerlandaise Ecore BV, qui détenait la société Ecore Luxembourg.
Poligon, société de droit turc, soutient être, en Turquie,...
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence territoriale
Sommaire :
Clause attributive de compétence territoriale rédigée de manière ambiguë : réputée non écrite et application de l’article 42 CPC.
Un contrat de bail commercial avait été conclu entre la SCI DU BEAL et la société RE HOTEL CAGNES portant sur des locaux à usage d’hôtel. L’article 7.8.2 du contrat stipule que le preneur remettra à la date de prise d’effet du bail au bailleur une garantie autonome à première...
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
COMPETENCE / Compétence territoriale, clause attributive
IRRECEVABILITE / Défaut de pouvoir du juge
Sommaire :
Compétence territoriale du tribunal du lieu de livraison des titres – Défaut de pouvoir du juge des référés en présence d’un ensemble contractuel complexe
M. F., cédant, assigne en référé, devant le tribunal de commerce de Paris, la société DNP PHOTO IMAGING EUROPE, ci-après DNP, cessionnaire, en paiement, à titre de provision, d’un complément de prix de cession des parts de la société PHOTO POINT COM.
DNP déclinait d’abord la...
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence territoriale
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux
CONCURRENCE / Préjudice (évaluation)
Sommaire :
Concurrence déloyale : Option de compétence pour le lieu du fait dommageable en cas de préjudice - Evaluation du préjudice en cas de disparition totale de l’activité fondée sur un multiple des résultats passés – Obligation de loyauté des dirigeants sociaux
La société Transports Kerboua, créée en 2012, est détenue à hauteur de 70 % par M. RX et à hauteur de 30% par son fils, M. NX, ce dernier en étant le gérant jusqu'à sa démission en 2020.
La société LTBG est aussi une société de transports et de location de machines et...
Mots-clés : COMPETENCE – Compétence territoriale
Sommaire : Si une société mère non signataire d’un contrat conclu par sa fille n’est normalement pas tenue par ce contrat, en raison de l’effet relatif des conventions et de l’indépendance des personnes morales, elle peut, malgré tout, être considérée comme partie au contrat lorsqu’elle s’est immiscée de façon constante dans les relations entre sa fille et le cocontractant.
Sommaire
TUNISAIR est la compagnie aérienne tunisienne. Sa filiale à 100 %, TUNISAIR TECHNICS, est chargée de la maintenance de sa flotte d’aéronefs.