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Points de droit : Compétence territoriale en cas de diffusion par internet - action en parasitisme : irrecevabilité d’un demandeur sans aucun lien de droit avec les éléments prétendument pillés.

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Points de droit : compétence en cas de dommage : option pour le lieu du dommage – dissolution amiable : se met en faute et est personnellement responsable envers les créanciers l’associé-liquidateur d’une SAS qui dissout la société à l’amiable, alors que celle-ci n’a pas apuré ses dettes.  

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Points de droit : L’extension de compétence territoriale prévue par l’article 42 CPC en cas de pluralité de défendeurs ne s’applique que si l’action exercée contre chacun des défendeurs est sérieuse et, au cas où les demandes ne seraient pas identiques pour tous les codéfendeurs, que s’il existe entre elles un lien de connexité forte. Disjonction d’instance nécessaire si tel n’est pas le cas.

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Opposabilité à une autre société du groupe d’une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat dont elle n’est pas signataire.

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Clause attributive de compétence territoriale rédigée de manière ambiguë : réputée non écrite et application de l’article 42 CPC.

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Compétence territoriale du tribunal du lieu de livraison des titres – Défaut de pouvoir du juge des référés en présence d’un ensemble contractuel complexe

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Concurrence déloyale : Option de compétence pour le lieu du fait dommageable en cas de préjudice - Evaluation du préjudice en cas de disparition totale de l’activité fondée sur un multiple des résultats passés – Obligation de loyauté des dirigeants sociaux

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Sommaire : Si une société mère non signataire d’un contrat conclu par sa fille n’est normalement pas tenue par ce contrat, en raison de l’effet relatif des conventions et de l’indépendance des personnes morales, elle peut, malgré tout, être considérée comme partie au contrat lorsqu’elle s’est immiscée de façon constante dans les relations entre sa fille et le cocontractant. TUNISAIR est la compagnie aérienne tunisienne. Sa filiale à 100 %, TUNISAIR TECHNICS, est chargée de la maintenance de sa flotte d’aéronefs.