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Concurrence déloyale d’une gamme de produits cosmétiques affichant le terme « bio » en ne respectant pas le règlement européen qui définit l’utilisation de ce terme - Un préjudice s’infère nécessairement de la concurrence déloyale mais son quantum doit être justifié.

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Réseau de distribution sélective – Action en concurrence déloyale – Communication des contrats de distribution – Protection du secret des affaires

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Constitue une pratique commerciale trompeuse la communication sur une ancienneté non démontrée de l’entreprise.

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La décision de l’Autorité de la concurrence s’intéresse aux dommages faits à l’économie mais ne se prononce pas sur la responsabilité civile des parties, contrairement au tribunal.

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Concurrence déloyale et parasitisme. - Interdiction de commercialisation. - Confiscation - Préjudice financier 

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Concurrence déloyale et parasitisme - Risque de confusion – Préjudice - Interdiction de commercialisation

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Pas de dénigrement ni de concurrence déloyale si les propos critiques relèvent d’un débat d’intérêt général, reposent sur une base factuelle et ne sont pas outranciers

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Pas de concurrence déloyale et parasitaire si les signes distinctifs et éléments de communication prétendument imités n’ont rien d’original et ne sont pas même communs à tous les établissements du réseau prétendument imité.

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Interdiction des arrêts de règlement (article 5 code civil) : portée générale de l’arrêt Pétrovic (NON) - Concurrence des taxis par les VTC Uber– Concurrence déloyale résultant de la non-reconnaissance par Uber de la qualité de salarié de ses chauffeurs (NON)

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Illicéité de l’application Uber - Réglementation relative à l’intermédiation entre des clients et des chauffeurs de VTC - Critères de la pratique dite de la « maraude électronique » définie et prohibée par la loi dite Thévenoud 

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Concurrence déloyale – Pratiques commerciales trompeuses – Diffusion télévisuelle (grande distribution) – Recours à l’expertise pour déterminer le préjudice

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Démarchage de clientèle – Débauchage de salariés 

Sommaire : recrutement de salariés d’un fournisseur – clause de non-débauchage

Sommaire : Concurrence déloyale – parasitisme dans le domaine des médicaments – publicité trompeuse