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Points de droit : Caractérisation de divers comportements constitutifs de concurrence déloyale : Risque de confusion – Pratique commerciale trompeuse – Parasitisme.

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Points de droit : Rupture de pourparlers - Acte de parasitisme résultant d’une captation de savoir-faire au cours de due diligences (démonstration nécessaire).

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Points de droit :  Conditions de licéité d’une distribution sélective – Etanchéité du réseau – Violation par un tiers non agréé – Evaluation du préjudice subi.

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Sociétés concurrentes – Parasitisme par présentation identique du produit – Antériorité de la présentation litigieuse démontrée.

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Concurrence déloyale d’une gamme de produits cosmétiques affichant le terme « bio » en ne respectant pas le règlement européen qui définit l’utilisation de ce terme - Un préjudice s’infère nécessairement de la concurrence déloyale mais son quantum doit être justifié.

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Réseau de distribution sélective – Action en concurrence déloyale – Communication des contrats de distribution – Protection du secret des affaires

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Constitue une pratique commerciale trompeuse la communication sur une ancienneté non démontrée de l’entreprise.

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La décision de l’Autorité de la concurrence s’intéresse aux dommages faits à l’économie mais ne se prononce pas sur la responsabilité civile des parties, contrairement au tribunal.

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Concurrence déloyale et parasitisme. - Interdiction de commercialisation. - Confiscation - Préjudice financier 

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Concurrence déloyale et parasitisme - Risque de confusion – Préjudice - Interdiction de commercialisation

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Pas de dénigrement ni de concurrence déloyale si les propos critiques relèvent d’un débat d’intérêt général, reposent sur une base factuelle et ne sont pas outranciers

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Pas de concurrence déloyale et parasitaire si les signes distinctifs et éléments de communication prétendument imités n’ont rien d’original et ne sont pas même communs à tous les établissements du réseau prétendument imité.

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Interdiction des arrêts de règlement (article 5 code civil) : portée générale de l’arrêt Pétrovic (NON) - Concurrence des taxis par les VTC Uber– Concurrence déloyale résultant de la non-reconnaissance par Uber de la qualité de salarié de ses chauffeurs (NON)

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Illicéité de l’application Uber - Réglementation relative à l’intermédiation entre des clients et des chauffeurs de VTC - Critères de la pratique dite de la « maraude électronique » définie et prohibée par la loi dite Thévenoud 

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Concurrence déloyale – Pratiques commerciales trompeuses – Diffusion télévisuelle (grande distribution) – Recours à l’expertise pour déterminer le préjudice

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Démarchage de clientèle – Débauchage de salariés 

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Sommaire : recrutement de salariés d’un fournisseur – clause de non-débauchage Les deux sociétés Axicom et Exaprobe œuvrent dans le secteur de la cybersécurité pour entreprises, les consultants de la première intervenant auprès de la seconde. Il est de notoriété que les salariés de ce secteur très spécialisé sont particulièrement recherchés et difficiles à recruter.

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Sommaire : Concurrence déloyale – parasitisme dans le domaine des médicaments – publicité trompeuse En 2018, ETHYPHARM a commercialisé le « BACLOCUR », médicament destiné à réduire la consommation d’alcool. ZENTIVA est titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) du « BACLOFENE ZENTIVA » pour le traitement de la sclérose en plaque ; depuis 2014, ZENTIVA bénéficie d’une recommandation temporaire d’utilisation de ce produit pour la réduction de la dépendance à l’alcool. En 2020, elle dépose une variation de l’AMM initiale pour y ajouter cette indication de façon définitive.   Les deux médicaments sont ainsi devenus pleinement concurrents. ETHYPHARM veut faire cesser cette concurrence qu’elle estime déloyale et parasitaire.