Consorts B c/ SAS BELUGA HOLDCO 1 RG 2023068240 – ordonnance de référé du 31 mai 2024

Sommaire : 

La contestation opposée en référé à une demande de provision peut être sérieuse, même si le droit invoqué n’est pas acquis, pour autant que l’action du défendeur pour faire reconnaître ce droit soit recevable et qu’elle ait des chances de prospérer. 

Les consorts B, détenteurs de la totalité du capital de la société ABDI, avaient vendu la totalité de leurs actions en 2023 à la société BELUGA. Une partie du prix était payable en plusieurs échéances en 2023 et 2024.

Les échéances n’ayant été que partiellement payées, les consorts B ont saisi le juge des référés pour en voir ordonner le paiement par provision.

Pour s’y opposer, les défendeurs faisaient valoir que cette somme devait être compensée avec une somme supérieure qui leur était due au titre de la garantie de bilan consentie par les cédants et produisaient le bilan arrêté par l’expert-comptable de la société qui justifiait le montant réclamé.

En réponse, les demandeurs soutenaient que la garantie de bilan n’avait pas été mise en œuvre avant d’être opportunément présentée comme défense à la demande de paiement du prix de cession, que ni le délai ni le formalisme de la mise en demeure prévue au contrat de cession n’avaient été respectés, que les cessionnaires étaient donc forclos.

Dans un premier temps, le juge des référés relève que les défendeurs sont effectivement débiteurs de la somme de 75 K€ au titre du solde du prix de cession.

Il constate cependant : 

• Que les défendeurs ont mis en œuvre la garantie d’actif et passif pour un montant supérieur, 
• Et que les demandeurs se bornent à prétendre que la réclamation est manifestement hors délai, alors que « c’est aux demandeurs de le démontrer et non de l’affirmer, ce qu’ils ne font pas ». 

Il en conclut que « la réclamation est susceptible d’être recevable et de prospérer », qu’il existe, de ce fait, une contestation sérieuse s’opposant à la demande et qu’il n’y a donc lieu à référé.