Sommaire

Travaux supplémentaires et marché à forfait – Garantie décennale.

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Prescription de l’action en paiement du solde du marché - Prescription des pénalités de retard - Délai de garantie légale de parfait achèvement.

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Distinction contrat de sous-traitance / contrat de fourniture – Absence de déclaration du sous-traitant au maître d’ouvrage – Rémunération due pour les travaux supplémentaires malgré l’absence de bon de commande et de devis accepté s’ils ont été implicitement demandés et réalisés - Montant à évaluer par le tribunal