Sommaire

Points de droit : Débiteur en redressement judiciaire n’ayant pas contesté une créance avant son admission - absence de tout recours après l’admission prononcée par le juge commissaire. Irrecevabilité du débiteur, en conséquence, à contester le principe ou le quantum de la créance admise. Illustration d’abus de procédure.

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Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale