Mots-clés :
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
PROCEDURE (Divers) / Procédure abusive
Points de droit :
Débiteur en redressement judiciaire n’ayant pas contesté une créance avant son admission - absence de tout recours après l’admission prononcée par le juge commissaire. Irrecevabilité du débiteur, en conséquence, à contester le principe ou le quantum de la créance admise. Illustration d’abus de procédure.
Sommaire
Groupe hôtelier constitué d’une vingtaine d’hôtels, la société LES HOTELS DE PARIS, ci-après HDP, était lourdement endettée à l’égard du prêteur luxembourgeois COLCITY et se trouvait incapable d’honorer les échéances de sa dette.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance
Sommaire :
Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale
LPO exploite un magasin d’optique à Aix en Provence et s’approvisionne auprès de CDO. En 2016, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence place LPO sous sauvegarde judiciaire et des factures de CDO étant impayées, celle-ci déclare sa créance.
Le juge commissaire admet la...