Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Contrat de fait
Points de droit :
Validité d’un contrat de fait.
Sommaire
La SNCF a décidé en 2019 de transformer et de restructurer la Gare du Nord et a confié la maîtrise d’ouvrage à la SA Gare du Nord 2024 (GDN), créée à cet effet.