Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de distribution
SECRET DES AFFAIRES /Instance au fond
Sommaire
Réseau de distribution sélective – Action en concurrence déloyale – Communication des contrats de distribution – Protection du secret des affaires
Mots-clés : DISTRIBUTION / contrats de distribution
Sommaire : Engagement de volume contracté par un groupe pour son compte et celui de ses filiales- non-respect du contrat : condamnation solidaire de la mère et de la fille à réparer le préjudice global.