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Contrat de franchise – Action contre le franchiseur pour dol et autres manquements contractuels – Absence de preuve.

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Comptes d’exploitation prévisionnels non obligatoires dans le document d’information précontractuelle (DIP). Si elles sont fournies, ces prévisions peuvent différer de la réalité de l’exploitation mais dans des proportions acceptables. Nullité du contrat de franchise pour dol.

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Contrat de franchise : acte de commerce, absence de mention de l’adresse des défendeurs dans leurs conclusions, dossier d’information précontractuelle (DIP), caducité, nullité et résiliation du contrat