Mots-clés :
PROCEDURE (DIVERS) / Contribution pour la justice économique
Moyens de droit :
Contribution pour la justice économique CJE : assujettissement des sociétés étrangères (OUI) – possibilité pour un co-demandeur de se substituer à un autre pour régler sa part (OUI).
La société de droit espagnol L’OREAL ESPANA a fait acheminer de France en Espagne par camion divers produits et a désigné SCHENKER en qualité de commissionnaire de transport.
La remorque qui avait été détachée du tracteur sur un parking de société en...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Contribution pour la justice économique
Points de droit :
Versement de la contribution pour la justice économique CJE
Sommaire
ABN AMRO finance des entreprises par l’affacturage. Elle a ainsi financé la SASU MATAMEX.