COOPERL ARC ATLANTIQUE et XL INSURANCE COMPANY vs SA ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (SEAFRIGO), HYUNDAI MERCHANT MARINE et SA GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE-GMP- RG J2024000354 - jugement du 13/02/25 chambre 1-7 mixte
Mots-clés :
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport
Sommaire :
Responsabilité du commissionnaire de transport - Contrat type de commissionnaire - Faute du commissionnaire ni intentionnelle, ni inexcusable - Dispositions concernant les modalités de calcul de l’indemnité.
La société agricole COOPERL ARC ATLANTIQUE (ci-après COOPERL) a confié à la SA ENTREPOTS ET TRANPORTS BARBE (SEAFRIGO) l’organisation du transport de viande de porc congelé depuis son usine de Lamballe jusqu’au Japon.
SEAFRIGO a confié le transport maritime à la compagnie HYUNDAI MERCHANT MARINE CO LTD (ci-après HYUNDAI) dont le manutentionnaire portuaire est la SA GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE- GMP-.
Les colis de viande congelée ont été livrés et réceptionnés sans réserve au port du Havre.
Le 7 juillet 2022, COOPERL a été avisée d’une rupture de la chaîne du froid avant embarquement. Une expertise a conclu à la mauvaise température du stockage avant embarquement (+18°C au lieu de -18°C). La marchandise avariée a été détruite et XL INSURANCE a intégralement indemnisé COOPERL.
XL INSURANCE a vainement demandé à SEAFRIGO une indemnité pour le préjudice en résultant. Ainsi se présente l’affaire, SEAFRIGO ayant appelé en garantie HYUNDAI et HYUNDAI ayant appelé en garantie GMP.
Le tribunal relève que SEAFRIGO a agi en tant que commissionnaire de transport, qu’en l’absence de contrat entre les parties, le contrat type de commissionnaire s’applique et que l’article 5-1 de ce contrat dispose que le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d’une obligation générale de résultat.
Alors que COOPERL a confirmé à SEAFRIGO la réservation de transport de ses colis de viande congelée dans un document qui fait clairement apparaître une température requise de -18°C, SEAFRIGO a donné l’instruction à HYUNDAI d’une température de « 18°C » sans signe positif ou négatif devant le nombre 18.
Le tribunal note que cette température de 18° a été reprise dans tous les documents ultérieurs et retient que SEAFRIGO a failli à son obligation d’informer sa substituée des instructions du donneur d’ordre et qu’elle a engagé sa responsabilité à ce titre.
SEAFRIGO a commis une faute : elle est donc responsable des dommages en ayant résulté. Cette faute n’étant ni intentionnelle ni inexcusable au sens de l’article 13-2 du contrat type, l’indemnité prévue dans un tel cas, d’après l’article 13.2.1 du contrat type, est plafonnée au maximum de 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise avariée.
Le plafond d’indemnisation (124 K€) étant supérieur à la valeur de la cargaison avariée (100 K€), le tribunal condamne SEAFRIGO à payer à XL INSURANCE, subrogée dans les droits de COOPERL, cette dernière somme, majorée des intérêts légaux et des frais d’expertise.
Sur l’appel en garantie du transporteur HYUNDAI par SEAFRIGO, le tribunal retient que HYUNDAI avait émis une Booking Notice dans laquelle une température de -20° pour du porc congelé était indiquée et que, par courrier du 23 juin 2022, SEAFRIGO a demandé la modification du Booking en indiquant une température de 18°. La demande de modification de la température émanant de SEAFRIGO, la responsabilité du transporteur n’est pas engagée et l’appel en garantie du manutentionnaire GMP par HYUNDAI est infondé.