Mots-clés :
CONSTRUCTION / Décompte général et définitif (DGD)
Points de droit :
Le décompte général établi par le maître de l’ouvrage devient définitif (DGD) si l’entrepreneur ne notifie pas ses observations dans le délai contractuel – Les délais contractuels se computent selon les stipulations contractuelles et non selon l’article 642 CPC.
Sommaire
La SAS SUEZ RV SUD-OUEST, ci-après « SUEZ RV », qui a pour activité la collecte de déchets, a fait appel à la SA SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, ci-après « SPIE », pour des travaux de terrassement, VRD et drainage sur un site de stockage. La réception prévue au 3 janvier 2020 n’a finalement été prononcée que le 31 juillet 2020.