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Points de droit : Débiteur en redressement judiciaire n’ayant pas contesté une créance avant son admission - absence de tout recours après l’admission prononcée par le juge commissaire. Irrecevabilité du débiteur, en conséquence, à contester le principe ou le quantum de la créance admise. Illustration d’abus de procédure.

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Points de droit : Perte de la marchandise transportée : prescription de l’action contre le transporteur – prescription de l’action récursoire – indemnisation et faute inexcusable.

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Points de droit : Le gérant d’une société en liquidation judiciaire ne peut plus représenter celle-ci - Le créancier d’une société en liquidation judiciaire est lié par la déclaration de sa créance.

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Points de droit : Action ut singuli d’un actionnaire de la maison mère d’un groupe contre le président de celle-ci pour fautes dans les filiales.

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Points de droit : Hôtel-restaurant de prestige, vol de bouteilles de grand cru, revente des bouteilles sur une plateforme d’enchères en ligne, identification puis condamnation des voleurs à rembourser, voleurs insolvables, condamnation de la plateforme.

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Points de droit : Chaîne de garanties et contre-garanties – Incidence de la caducité prétendue d’une garantie sur les garanties ultérieures par application de l’article 1186 du code civil –Intérêt à agir - Qualité à agir d’un tiers à un contrat pour en demander la caducité.

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Points de droit :  Défaut de preuve par le loueur de l’information au locataire de son état de cessionnaire.

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Points de droit : Plans de sauvegarde approuvés et passés en force de chose jugée – caractère non-suspensif d’une tierce opposition - irrecevabilité d’une action faisant échec aux plans de sauvegarde – condamnation à une amende civile.

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Points de droit : Mesures d’instruction in futurum et procédure collective – mesures d’instruction au domicile du dirigeant, personne physique, de la caution en vue d’une action paulienne – juridiction compétente pour des mesures d’instruction – intérêt à agir d’un créancier contre la caution d’un débiteur en redressement judiciaire.

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Vol de marchandises : dès lors que les mesures de sécurité prévues au contrat n’ont pas été respectées, le commissionnaire de transport est responsable et doit réparer les dommages subis. La faute n’étant pas inexcusable, la limite contractuelle de responsabilité doit cependant s’appliquer.

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Recevabilité, dans une instance contre une société mise en liquidation, de l’intervention volontaire d’un associé poursuivi par ailleurs en comblement de passif - Recevabilité du demandeur partie à un protocole transactionnel conclu avec le défendeur - Irrecevabilité d’un demandeur n’ayant pas mis en œuvre une médiation obligatoire, même si l’irrecevabilité n’est pas expressément stipulée.

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La qualité à agir en annulation d’un contrat exige d’être partie au contrat ou d’avoir un lien de droit avec les co-contractants. Une demande additionnelle n’est recevable que si elle est en lien suffisant avec les demandes initiales.

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Sommaire : Action ut singuli d’un actionnaire contre le dirigeant d’un groupe dont la filiale a fait l’objet de redressements fiscaux pour lesquels une transaction a eu lieu - Invocation du secret des affaires sur le contenu de la transaction dont la communication est demandée.  La société A, société faîtière d’un grand groupe international, cotée au CAC 40, a des filiales françaises qui se sont vu notifier des redressements fiscaux ; le groupe a alors négocié des « règlements d’ensemble », (c’est-à-dire des transactions).

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Participation à une entente sanctionnée par Bruxelles : recevabilité de la société négociatrice des contrats d’achat à agir à l’encontre d’un des membres de l’entente - preuve du préjudice subi du fait des achats à des prix trop élevés - charge de la preuve de la non-répercussion sur le client final.

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Illicéité d’une mesure administrative instaurant une discrimination fondée sur la nationalité de personnes morales ; la mise en œuvre de dispositions pénalement répréhensibles est constitutive d’un trouble manifestement illicite. 

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La société gérante d’une autre société et celle-ci sont deux personnes morales distinctes – Irrecevabilité de l’action contre la gérante au titre des relations contractuelles avec la société gérée

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Assignation de la société mère pour fautes reprochées à sa filiale – Autonomie de la personne morale sauf immixtion de la mère.

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Dirigeants non associés : intérêt à agir en nullité de décision sociale - Annulation de décision sociale prise en violation des statuts d’une SAS

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Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

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Cession d’un contrat de location financière – Nécessité de notifier la cession au locataire – Irrecevabilité du cessionnaire à agir contre le locataire à défaut de cette notification

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Autonomie des personnes morales - Qualité à défendre du commettant pour faute délictuelle du commissionnaire – L’existence de la faute alléguée est question de fond et non de recevabilité de l’action 

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Sommaire : Recevabilité de l’exception d’incompétence – Recevabilité de l’action en nullité des délibérations d’un conseil d’administration – Perte de confiance juste motif de révocation d’un dirigeant – Circonstances entourant la révocation – Caractère exceptionnel d’une prime Monsieur X, directeur général non-administrateur de la société Y, cotée à Paris, avait été révoqué en juillet 2021. Contestant sa révocation, il avait saisi le tribunal, demandant la nullité de sa révocation et le paiement de la somme de 2,5 M€, au titre de sa rémunération depuis sa révocation, du préjudice moral causé par celle-ci, de la réparation de l’impossibilité où il se trouvait, de ce fait, d'exercer ses BSPCE et d'un complément d'indemnité de non-concurrence.