Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
CONSTRUCTION / Marchés à forfait
Points de droit : recevabilité de l’action vis-à-vis d’autres sociétés du groupe – marché à forfait : caractère abusif de la résiliation (non) et octroi de dommages et intérêts pour résiliation unilatérale du contrat.
La société SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES – SJHC, qui fait partie avec les sociétés ATCP et AROUNDTOWN du groupe AROUNDTOWN, a entrepris des travaux de rénovation de son hôtel Saint Jacques à Paris et s’est rapprochée au...
Mots-clés :
IRRECEVABILTE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
PROCEDURES COLLECTIVES / Plans de cession - Poursuite ou résiliation de contrat
Points de droit :
Pour qu’un contrat soit cédé judiciairement, il doit être expressément mentionné ou clairement visé dans le jugement arrêtant le plan de cession – à défaut, il peut faire l’objet d’un transfert conventionnel.
DATA SOLUCE, start-up qui a développé une plateforme collaborative, Data Soluce Saas, a signé en 2021 avec la société CLARIANE du groupe CLARIANE, spécialisé dans l’activité des services aux personnes âgées, un « contrat de partenariat » pour une...
Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles – préjudice (évaluation)
IRRECEVABILTE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Abus de position dominante : présomption irréfragable de faute établie par une décision de l’Autorité de la Concurrence. Evaluation du préjudice sur la base de scénarios contrefactuels.
AMAURY MEDIA et L’EQUIPE 24/24, sociétés du même groupe, se présentent l’une et l’autre comme des éditeurs de média numériques, qui commercialisent les espaces publicitaires des sociétés de leur groupe.
Elles ont pour clients des annonceurs, acheteurs...
Mots-clés :
COMPÉTENCE / Compétence territoriale
CONCURRENCE / Concurrence déloyale/parasitisme
IRRECEVABILITÉ / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Compétence territoriale en cas de diffusion par internet - action en parasitisme : irrecevabilité d’un demandeur sans aucun lien de droit avec les éléments prétendument pillés.
L’association Club Athlétique Sarladais Périgord Noir (CASPN), qui a pour président actuel M. Y, a pour activité la promotion et l'animation du Club de Rugby de la ville de Sarlat.
Entrepreneur du numérique et alors sponsor du club, M. X...
Mots-clés :
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
PROCEDURE (Divers) / Procédure abusive
Points de droit :
Débiteur en redressement judiciaire n’ayant pas contesté une créance avant son admission - absence de tout recours après l’admission prononcée par le juge commissaire. Irrecevabilité du débiteur, en conséquence, à contester le principe ou le quantum de la créance admise. Illustration d’abus de procédure.
Sommaire
Groupe hôtelier constitué d’une vingtaine d’hôtels, la société LES HOTELS DE PARIS, ci-après HDP, était lourdement endettée à l’égard du prêteur luxembourgeois COLCITY et se trouvait incapable d’honorer les échéances de sa dette.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion – Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
TRANSPORTS / Routier
Points de droit :
Perte de la marchandise transportée : prescription de l’action contre le transporteur – prescription de l’action récursoire – indemnisation et faute inexcusable.
Sommaire
SUNDAY souhaitant céder 160 ordinateurs, CLEAQ lui avait fait une offre d’achat au prix de 65 000 €, sous réserve d’un audit auquel elle procéderait, dans ses propres locaux, avant de finaliser l’achat. CLEAQ s’engageait à restituer les ordinateurs au cas où elle renoncerait à l’achat. Afin de procéder à cet audit, CLEAQ mandatait un transporteur routier, SERVICES RAPIDES, pour les enlever chez SUNDAY et les livrer dans ses locaux.
Mots-clés :
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Le gérant d’une société en liquidation judiciaire ne peut plus représenter celle-ci - Le créancier d’une société en liquidation judiciaire est lié par la déclaration de sa créance.
Sommaire
SCHLOSS BUTZOW, société allemande, a une activité de conseil stratégique et de restructuration d’entreprises. Entre 2009 et 2012, elle a fourni à GENERAL SERVICES de nombreuses prestations, dont 21 restent impayées pour un total de 192 100 €. SCHLOSS BUTZOW assigne GENERAL SERVICES. Mais, postérieurement, en juillet 2014, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de celle-ci. SCHLOSS BUTZOW déclare sa créance.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Action ut singuli
Points de droit :
Action ut singuli d’un actionnaire de la maison mère d’un groupe contre le président de celle-ci pour fautes dans les filiales.
Sommaire
La SA Société S, dont M. X est actionnaire, a pour président M. Y et comprend en France trois filiales, CAI, PCI et LPB, cette dernière ayant été dissoute le 1er juillet 2019 au profit de sa mère.
Mots-clés :
LOI APPLICABLE / Responsabilité délictuelle,
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
RESPONSABILITE (HORS CONSTRUCTION) / Responsabilité délictuelle pour manquement contractuel
Points de droit :
Hôtel-restaurant de prestige, vol de bouteilles de grand cru, revente des bouteilles sur une plateforme d’enchères en ligne, identification puis condamnation des voleurs à rembourser, voleurs insolvables, condamnation de la plateforme.
Sommaire
La société CATAWIKI SERVICES FR est la filiale française de CATAWIKI BV (ci-après, les deux ensemble, « CATAWIKI ») qui exploite une plateforme d’enchères en ligne d’objets de valeur. La société HOTEL LE BRISTOL (ci-après « le BRISTOL ») exploite un palace et des restaurants étoilés ; il dispose d’une cave prestigieuse.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Nullité-Caducité
Points de droit :
Chaîne de garanties et contre-garanties – Incidence de la caducité prétendue d’une garantie sur les garanties ultérieures par application de l’article 1186 du code civil –Intérêt à agir - Qualité à agir d’un tiers à un contrat pour en demander la caducité.
Sommaire
La société Blue Passion, placée en liquidation judiciaire en septembre 2020, exerçait une activité d’agence immobilière et avait souscrit, à effet au 1er janvier 2016, la garantie financière obligatoire auprès d’une société Atradius NV - à laquelle s’est substituée, en décembre 2016 par l’effet d’une fusion-absorption, la société Atradius en la cause - ainsi qu’une garantie à première demande, GAPD, émise par BNP Paribas au bénéfice d’Atradius. Cette dernière a également bénéficié de la couverture d’une lettre de crédit stand-by émise par une société de droit israélien, Leumi Bank, elle-même contre-garantie par Evenys. Atradius a reçu de nombreuses réclamations et, en avril 2021, a appelé la garantie autonome délivrée par BNP Paribas.
Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Défaut de preuve par le loueur de l’information au locataire de son état de cessionnaire.
Sommaire
M. X, entrepreneur individuel exerçant une activité de brocante et vide-grenier, a souhaité acquérir un site internet réalisé par la société NOVASEO pour un montant de 6 037,50 €, et faire financer ce montant. M. X a signé un PV de réception et de livraison du site le 9 décembre 2022, ainsi qu’un contrat de licence avec NOVASEO, prévoyant le règlement de 48 loyers mensuels à compter du 1er janvier 2023, et dont l’article 2 prévoit la possibilité de cession du contrat à LEASECOM, cette cession devant alors être portée à la connaissance du client.
Mots-clés :
IRRECEVABILITÉ / Autorité de la chose jugée - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Plans de sauvegarde approuvés et passés en force de chose jugée – caractère non-suspensif d’une tierce opposition - irrecevabilité d’une action faisant échec aux plans de sauvegarde – condamnation à une amende civile.
Sommaire
M. X & Mme Y sont les actionnaires fondateurs des sociétés Groupe People & Baby (GPB) et People & Baby (PB), dont M. X était le dirigeant. En avril 2024, exerçant une « golden share », un créancier a pris le contrôle du groupe et révoqué M. X, opérations que celui-ci conteste en justice, le contentieux étant toujours pendant.
Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
COMPÉTENCE / Compétence d’attribution
IRRECEVABILITÉ / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Mesures d’instruction in futurum et procédure collective – mesures d’instruction au domicile du dirigeant, personne physique, de la caution en vue d’une action paulienne – juridiction compétente pour des mesures d’instruction – intérêt à agir d’un créancier contre la caution d’un débiteur en redressement judiciaire.
Sommaire
La société CMG a pour activité l’exploitation de sociétés de clubs de sport.
Mots clés :
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport
Sommaire
Vol de marchandises : dès lors que les mesures de sécurité prévues au contrat n’ont pas été respectées, le commissionnaire de transport est responsable et doit réparer les dommages subis. La faute n’étant pas inexcusable, la limite contractuelle de responsabilité doit cependant s’appliquer.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir – Autorité de la chose jugée – Défaut de conciliation/médiation préalable
Sommaire :
Recevabilité, dans une instance contre une société mise en liquidation, de l’intervention volontaire d’un associé poursuivi par ailleurs en comblement de passif - Recevabilité du demandeur partie à un protocole transactionnel conclu avec le défendeur - Irrecevabilité d’un demandeur n’ayant pas mis en œuvre une médiation obligatoire, même si l’irrecevabilité n’est pas expressément stipulée.
MM. X. et Y. ont créé avec les membres de leurs familles un réseau de centres de santé sous forme d’associations ; ils sont, par ailleurs, actionnaires de deux sociétés qui facturaient à ces associations une série de prestations.
En 2021, ils ont...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir – Demande additionnelle
Sommaire :
La qualité à agir en annulation d’un contrat exige d’être partie au contrat ou d’avoir un lien de droit avec les co-contractants. Une demande additionnelle n’est recevable que si elle est en lien suffisant avec les demandes initiales.
Monsieur X était actionnaire à 95 % de la société de droit luxembourgeois Y, holding du groupe Y et dirigeant de celle-ci, ainsi que de ses principales filiales.
Le groupe Y comprend trois branches :
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Action ut singuli
PROCEDURE (DIVERS) / Communication de pièces
Sommaire : Action ut singuli d’un actionnaire contre le dirigeant d’un groupe dont la filiale a fait l’objet de redressements fiscaux pour lesquels une transaction a eu lieu - Invocation du secret des affaires sur le contenu de la transaction dont la communication est demandée.
Sommaire
La société A, société faîtière d’un grand groupe international, cotée au CAC 40, a des filiales françaises qui se sont vu notifier des redressements fiscaux ; le groupe a alors négocié des « règlements d’ensemble », (c’est-à-dire des transactions).
Mots-clés :
IRRECEVABILITE/ Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
CONCURRENCE/ Pratiques anticoncurrentielles – Préjudice (évaluation)
Sommaire :
Participation à une entente sanctionnée par Bruxelles : recevabilité de la société négociatrice des contrats d’achat à agir à l’encontre d’un des membres de l’entente - preuve du préjudice subi du fait des achats à des prix trop élevés - charge de la preuve de la non-répercussion sur le client final.
Le groupe d’Aucy produit et commercialise des légumes. Le groupe Carrefour est, depuis l’année 2000, un de ses clients et, au sein de ce groupe, Interdis négocie les contrats d’achat pour le compte des filiales de commercialisation des produits acquis par le groupe. Au sein du...
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence d’attribution
IRRECEVABILITE /Défaut d’intérêt ou de qualité à agir (ou à défendre)
CONTRATS ET OBLIGATIONS : Illicéité
Sommaire :
Illicéité d’une mesure administrative instaurant une discrimination fondée sur la nationalité de personnes morales ; la mise en œuvre de dispositions pénalement répréhensibles est constitutive d’un trouble manifestement illicite.
La COGES est en charge de l’organisation du salon Euro Satory, le plus grand salon mondial de matériels militaires terrestres, qui se déroulait du 17 au 21 juin 2024. A la suite de déclarations orales des autorités publiques, confirmées par une lettre du 16 juin 2024, à la veille de...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE /Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Sommaire :
La société gérante d’une autre société et celle-ci sont deux personnes morales distinctes – Irrecevabilité de l’action contre la gérante au titre des relations contractuelles avec la société gérée
Me Souchon, ès qualités de liquidateur judiciaire d’ALRIC, demande la condamnation de la société COFFIM à lui payer quelque 34 000 €, à titre provisionnel, à valoir sur les sommes dont COFFIM serait redevable envers ALRIC.
La somme est réclamée par le liquidateur au titre d’un...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de qualité ou d’intérêt à agir ou à défendre
Sommaire :
Assignation de la société mère pour fautes reprochées à sa filiale – Autonomie de la personne morale sauf immixtion de la mère.
SOLOCAL GROUP est la société mère de SOLOCAL SA, qui édite un service de recherche en ligne de professionnels à travers le site « pagesjaunes.fr », dont elle commercialise les espaces publicitaires. Cette commercialisation se fait à la fois par son service intégré de régie...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Dirigeants sociaux
Sommaire :
Dirigeants non associés : intérêt à agir en nullité de décision sociale - Annulation de décision sociale prise en violation des statuts d’une SAS
RG 2023 005 122
Objet du litige
Les Cours de Civilisation française de la Sorbonne dispensent depuis une centaine d’années des cours de français à des étudiants étrangers à Paris. Cette activité, longtemps exercée directement au sein de...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice
Sommaire :
Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir
Application de l’article L. 442-1 II du Code de commerce prévalant sur les dispositions contractuelles en matière de rupture
Objet du litige
Les sociétés Axion et Axion Gestion & Patrimoine (AGP) ont exercé leurs activités immobilières : transactions depuis 1998 pour Axion, gestion à partir de 2003 pour AGP, sous l’enseigne Century 21-Voltaire.
Le gérant d’Axion, également gérant de...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Sommaire :
Cession d’un contrat de location financière – Nécessité de notifier la cession au locataire – Irrecevabilité du cessionnaire à agir contre le locataire à défaut de cette notification
La société BELLA avait pris en 2019 du matériel en location financière auprès de la société ATLANCE.
Les loyers étant impayés à compter du 1er octobre 2020, la société LEASECOM, qui dit avoir repris le contrat de location financière, assigne BELLA pour le voir...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir (ou à défendre)
Sommaire
Autonomie des personnes morales - Qualité à défendre du commettant pour faute délictuelle du commissionnaire – L’existence de la faute alléguée est question de fond et non de recevabilité de l’action
La grande distribution alimentaire a, depuis une dizaine d’années, implanté tout ou partie de ses centrales d’achat à l’étranger. C’est le cas des 3 Mousquetaires, ci-après ITM, implanté dans plusieurs pays européens.
La société de tête du groupe, ITM Entreprises, ci-après ITM...
Mots-clés :
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux
Sommaire : Recevabilité de l’exception d’incompétence – Recevabilité de l’action en nullité des délibérations d’un conseil d’administration – Perte de confiance juste motif de révocation d’un dirigeant – Circonstances entourant la révocation – Caractère exceptionnel d’une prime
Sommaire
Monsieur X, directeur général non-administrateur de la société Y, cotée à Paris, avait été révoqué en juillet 2021. Contestant sa révocation, il avait saisi le tribunal, demandant la nullité de sa révocation et le paiement de la somme de 2,5 M€, au titre de sa rémunération depuis sa révocation, du préjudice moral causé par celle-ci, de la réparation de l’impossibilité où il se trouvait, de ce fait, d'exercer ses BSPCE et d'un complément d'indemnité de non-concurrence.