Mots-clés :
COMPETENCE / Arbitrage - Clause attributive
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation/médiation préalable
Points de droit :
Désaccord sur le prix de cession d’actions en exécution d’une promesse contenue dans un pacte d’actionnaires – recours à expertise – conflit entre clause attributive au TAEP pour la désignation de l’expert et la clause compromissoire du pacte – irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable.
Sommaire
Le 27 juin 2023, M. Y et sa société personnelle ont cédé 70 % de la société A à la société B, de droit marocain ; le Pacte d’Actionnaires conclu le 23 octobre 2023 définissait les modalités des promesses croisées de vente et d’achat des 30 % restants.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation/médiation préalable
Sommaire :
Le défaut de conciliation préalable, prévue au contrat, est une cause d’irrecevabilité des demandes, même si la demanderesse est en redressement judiciaire.
La société ROCC REALISATIONS, qui agissait en tant que maître d’ouvrage, a fait appel à la société ARTEL SOCIETE NOUVELLE (ARTEL), pour des travaux de serrurerie puis, ayant constaté des manquements de cette société, elle lui a substitué des entreprises...
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation/médiation préalable
Sommaire :
Procédure préalable de conciliation/médiation prévue contractuellement - l’ensemble des différends doit être débattu dans ce cadre - le non-respect de cette condition entraîne l’irrecevabilité des demandes présentées en justice.
La société YVES DORSEY a une activité de confection vestimentaire et commerce de gros d’habillement. Elle a entretenu des relations commerciales avec CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES (ci-après désignée CARREFOUR) durant de nombreuses années au travers...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir – Autorité de la chose jugée – Défaut de conciliation/médiation préalable
Sommaire :
Recevabilité, dans une instance contre une société mise en liquidation, de l’intervention volontaire d’un associé poursuivi par ailleurs en comblement de passif - Recevabilité du demandeur partie à un protocole transactionnel conclu avec le défendeur - Irrecevabilité d’un demandeur n’ayant pas mis en œuvre une médiation obligatoire, même si l’irrecevabilité n’est pas expressément stipulée.
MM. X. et Y. ont créé avec les membres de leurs familles un réseau de centres de santé sous forme d’associations ; ils sont, par ailleurs, actionnaires de deux sociétés qui facturaient à ces associations une série de prestations.
En 2021, ils ont...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation préalable
Sommaire :
Autonomie d’une clause de conciliation préalable - Irrecevabilité de la saisine du juge faute de conciliation préalable, même en cas de référé-provision
La SAS Zenika réclame une provision pour une prestation déjà exécutée et concernant un contrat non renouvelé. La société Newclip oppose une fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable stipulée au contrat. Zenika rétorque que cette clause n’est...
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation préalable
CONTRATS et OBLIGATIONS / force majeure - obligation de moyen ou de résultat
Sommaire :
Contrat de prestations de service - clause contractuelle stipulant résolution amiable préalable à une action judiciaire - fin de non-recevoir pour non-respect de ladite clause- vol des marchandises du fait d’une défaillance des systèmes de sécurité : constitutive d’une faute lourde - absence de force majeure - confidentialité d’un protocole transactionnel.
La SAS DUTY FREE, ci-après DFA, avait conclu en 2007 avec Kuehne & Nagel, ci-après K&N, un contrat de prestations de services consistant dans la gestion de son entrepôt ; un avenant signé le 11 mars 2011 a mis fin à leur relation commerciale de manière anticipée au...