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Procédure préalable de conciliation/médiation prévue contractuellement - l’ensemble des différends doit être débattu dans ce cadre - le non-respect de cette condition entraîne l’irrecevabilité des demandes présentées en justice.

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Recevabilité, dans une instance contre une société mise en liquidation, de l’intervention volontaire d’un associé poursuivi par ailleurs en comblement de passif - Recevabilité du demandeur partie à un protocole transactionnel conclu avec le défendeur - Irrecevabilité d’un demandeur n’ayant pas mis en œuvre une médiation obligatoire, même si l’irrecevabilité n’est pas expressément stipulée.

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Autonomie d’une clause de conciliation préalable - Irrecevabilité de la saisine du juge faute de conciliation préalable, même en cas de référé-provision 

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Contrat de prestations de service - clause contractuelle stipulant résolution amiable préalable à une action judiciaire - fin de non-recevoir pour non-respect de ladite clause- vol des marchandises du fait d’une défaillance des systèmes de sécurité : constitutive d’une faute lourde - absence de force majeure - confidentialité d’un protocole transactionnel.