03/12/2025SCHLOSS BUTZOW A.G. (de droit allemand) c/ SARL GENERAL SERVICES, Mme X, gérante de la société GENERAL SERVICES et le mandataire liquidateur RG J2015000059 – jugement du 10 octobre 2025 - chambre 1-10

Mots-clés :
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir

Sommaire

Points de droit : Le gérant d’une société en liquidation judiciaire ne peut plus représenter celle-ci - Le créancier d’une société en liquidation judiciaire est lié par la déclaration de sa créance.

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28/07/2025ALLIANZ + SNC COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL + FRABEL SA c/ la SE BOLLORE LOGISTICS et la SARLU TRANSPORT MEGA PARC RG J2025000299 - jugement du 22mai 2025 - chambre 1-7

Mots clés :
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport

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Vol de marchandises : dès lors que les mesures de sécurité prévues au contrat n’ont pas été respectées, le commissionnaire de transport est responsable et doit réparer les dommages subis. La faute n’étant pas inexcusable, la limite contractuelle de responsabilité doit cependant s’appliquer.

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