Mots-clés :
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Sommaire
Points de droit : Le gérant d’une société en liquidation judiciaire ne peut plus représenter celle-ci - Le créancier d’une société en liquidation judiciaire est lié par la déclaration de sa créance.
Mots clés :
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport
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Vol de marchandises : dès lors que les mesures de sécurité prévues au contrat n’ont pas été respectées, le commissionnaire de transport est responsable et doit réparer les dommages subis. La faute n’étant pas inexcusable, la limite contractuelle de responsabilité doit cependant s’appliquer.