28/07/2025ALLIANZ + SNC COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL + FRABEL SA c/ la SE BOLLORE LOGISTICS et la SARLU TRANSPORT MEGA PARC RG J2025000299 - jugement du 22mai 2025 - chambre 1-7

Mots clés :
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport

Sommaire

Vol de marchandises : dès lors que les mesures de sécurité prévues au contrat n’ont pas été respectées, le commissionnaire de transport est responsable et doit réparer les dommages subis. La faute n’étant pas inexcusable, la limite contractuelle de responsabilité doit cependant s’appliquer.

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