Mots-clés :
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
Points de droit :
Le gérant d’une société en liquidation judiciaire ne peut plus représenter celle-ci - Le créancier d’une société en liquidation judiciaire est lié par la déclaration de sa créance.
Sommaire
SCHLOSS BUTZOW, société allemande, a une activité de conseil stratégique et de restructuration d’entreprises. Entre 2009 et 2012, elle a fourni à GENERAL SERVICES de nombreuses prestations, dont 21 restent impayées pour un total de 192 100 €. SCHLOSS BUTZOW assigne GENERAL SERVICES. Mais, postérieurement, en juillet 2014, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de celle-ci. SCHLOSS BUTZOW déclare sa créance.
Mots clés :
IRRECEVABILITE / Défendeur en procédure collective - Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
TRANSPORTS / Commissionnaire de transport
Sommaire
Vol de marchandises : dès lors que les mesures de sécurité prévues au contrat n’ont pas été respectées, le commissionnaire de transport est responsable et doit réparer les dommages subis. La faute n’étant pas inexcusable, la limite contractuelle de responsabilité doit cependant s’appliquer.