10/10/2024FIRST c/ METRO FRANCE RG 2019002558 - jugement du 3 juin 2024 (13ème chambre)

Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Degré de dépendance / Relation commerciale établie / Durée du préavis

Sommaire

La société FIRST estime avoir subi de la part de société METRO des pratiques répréhensibles au sens des articles L442-6,1,1° et L442-6,1,5° du code de commerce, ce qu’elle ne démontre pas

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