12/05/2025Monsieur X et société Y c/ société O Luxembourg, YDB et M. Z RG 2023070431 - jugement du 24 février 2025 – chambre 1-12

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir – Demande additionnelle

Sommaire

La qualité à agir en annulation d’un contrat exige d’être partie au contrat ou d’avoir un lien de droit avec les co-contractants. Une demande additionnelle n’est recevable que si elle est en lien suffisant avec les demandes initiales.

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