Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir – Demande additionnelle
Sommaire :
La qualité à agir en annulation d’un contrat exige d’être partie au contrat ou d’avoir un lien de droit avec les co-contractants. Une demande additionnelle n’est recevable que si elle est en lien suffisant avec les demandes initiales.
Monsieur X était actionnaire à 95 % de la société de droit luxembourgeois Y, holding du groupe Y et dirigeant de celle-ci, ainsi que de ses principales filiales.
Le groupe Y comprend trois branches :