Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir – Demande additionnelle
Sommaire
La qualité à agir en annulation d’un contrat exige d’être partie au contrat ou d’avoir un lien de droit avec les co-contractants. Une demande additionnelle n’est recevable que si elle est en lien suffisant avec les demandes initiales.