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Points de droit : Un déséquilibre contractuel soulevé par une des parties doit s’appuyer concrètement sur un déséquilibre avéré entre les droits et obligations des parties.

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Déloyauté dans l’exercice du droit à résiliation d’une concession automobile – Clause relative aux dispositions post-résiliation engendrant un déséquilibre significatif – Refus abusif de l’agrément pour la poursuite, après le terme de la concession, d’une activité de réparation.