Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Déséquilibre significatif, nullité/caducité
Points de droit :
Clause réputée non écrite - nullité d’une clause pour déséquilibre significatif.
Sommaire
Le 10 janvier 2025, beIN SPORTS France (ci-après beIN), éditrice de chaînes de télévision sportive, signe avec FILIALE LFP 1 (ci-après LFP MEDIA), société de commercialisation des droits audiovisuels des compétitions de football professionnel créée par la Ligue de Football Professionnel, un « mémorandum of understanding » (MoU) sur l’acquisition des droits audiovisuels pour 1 des 9 matchs de chacune des 34 journées pour les saisons de Ligue 1 2024/2025 à 2028/2029, les droits des 8 autres matchs ayant été acquis par la plate-forme de streaming DAZN.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Déséquilibre significatif
Points de droit :
Un déséquilibre contractuel soulevé par une des parties doit s’appuyer concrètement sur un déséquilibre avéré entre les droits et obligations des parties.
Sommaire
La société DIGITAL RECRUITMENT exerce une activité de recrutement.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution – Déséquilibre significatif
Sommaire :
Déloyauté dans l’exercice du droit à résiliation d’une concession automobile – Clause relative aux dispositions post-résiliation engendrant un déséquilibre significatif – Refus abusif de l’agrément pour la poursuite, après le terme de la concession, d’une activité de réparation.
La société AUTOMOBILES PALAU 17, ci-après AP17, était depuis 2006 concessionnaire de la société JAGUAR LAND ROVER France, ci-après JLRF, pour les marques éponymes. Elle avait acquis en 2008 les fonds de commerce de deux...