16/01/2026M. D. c/ ART ET BOISERIE, UNITED ASSETS SPECIALIST Ltd et M. B. RG 2025008976 – jugement du 6 novembre 2025 - chambre 1-8

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dissolution

Sommaire

Points de droit :  Dissolution d’une société sans liquidation opérant Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) à une société étrangère - Fraude aux droits d’un créancier - Opposition à cette opération.

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