Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence territoriale
DROIT DES SOCIETES / Dissolution
Points de droit : compétence en cas de dommage : option pour le lieu du dommage – dissolution amiable : se met en faute et est personnellement responsable envers les créanciers l’associé-liquidateur d’une SAS qui dissout la société à l’amiable, alors que celle-ci n’a pas apuré ses dettes.
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M. X. est l’associé majoritaire et président de la SAS AGENCE SOLAR, qui, en août 2022, a...
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dissolution
Points de droit :
Dissolution d’une société sans liquidation opérant Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) à une société étrangère - Fraude aux droits d’un créancier - Opposition à cette opération.
Sommaire
ART ET BOISERIE, ayant pour président M. B., a fait accepter en juin 2024 par M. D. un devis de plus de 220 000 € pour la conception, la fourniture et la pose de différents meubles dans un appartement et lui a fait verser 117 816 € d’acompte. Les travaux n’ayant pas débuté, après une mise en demeure, M. B., agissant tant en son nom personnel qu’au nom de sa société, confirme son retrait du projet et s’engage le 28 octobre 2024 au remboursement de la somme de 117 816 €. Mais M. D. relève la publication au BODACC du 17 novembre 2024 d’un acte de dissolution sans liquidation d’ART ET BOISERIE opérant la transmission de son patrimoine à une société de droit d’Angleterre et du Pays de Galles, UNITED ASSETS SPECIALIST Ltd, décision prise par l’associé unique M. B. lors d’une assemblée générale du 17 août 2024. Se considérant victime d’une fraude et d’une escroquerie, M. D. assigne les deux sociétés et M. B. le 16 décembre 2024 pour former opposition à cette opération et solliciter le paiement de sa créance.