Sommaire

Points de droit : compétence en cas de dommage : option pour le lieu du dommage – dissolution amiable : se met en faute et est personnellement responsable envers les créanciers l’associé-liquidateur d’une SAS qui dissout la société à l’amiable, alors que celle-ci n’a pas apuré ses dettes.  

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Points de droit :  Dissolution d’une société sans liquidation opérant Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) à une société étrangère - Fraude aux droits d’un créancier - Opposition à cette opération.