Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
COMPETENCE / Référé
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Distribution sélective
Sommaire
Points de droit : Compétence pour une action sur le fondement de l’article 145 - Vente par un distributeur non agréé de produits réservés à un circuit de distribution sélective.
Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale (dont parasitisme)
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Distribution sélective
Sommaire
Points de droit : Conditions de licéité d’une distribution sélective – Etanchéité du réseau – Violation par un tiers non agréé – Evaluation du préjudice subi.