03/11/2025SAS CHANEL c/ Société de droit polonais LA MAKEUP RG 2024015130 - ordonnance de référé du 3 mai 2025

Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / En référé
COMPETENCE / Référé
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Distribution sélective

Points de droit : 

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28/10/2025SAS CHANEL c/ SAS V-P FRANCE RG 2023061654 - jugement du 7 juillet 2025 – chambre 1-13

Mots-clés :
CONCURRENCE / Concurrence déloyale (dont parasitisme)
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Distribution sélective

Points de droit : 

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