Mots-clés :
PROCEDURE (DIVERS) / Divers
Points de droit : irrégularité de la saisine du président du tribunal entraînant la caducité de l’assignation (NON) – Délai de placement de 8 jours applicable en référé (NON)
Sommaire
CRETEM est une entreprise coréenne spécialisée dans la fabrication de machines permettant le conditionnement et le dosage de médicaments. MELLICK ENGINEERING a pour activité l’importation, la commercialisation et la distribution d’appareils médicaux, MEDICAL LOCA SERVICES intervenant en tant que sous-distributeur.
Mots-clés :
PROCEDURE (DIVERS) / Divers
Points de droit :
Sentence arbitrale condamnant à payer - Intérêts au taux légal de droit à compter de la sentence, même en l’absence d’une mention expresse dans la sentence - Restitution d’une somme indue : point de départ du calcul des intérêts différent selon la bonne ou mauvaise foi de celui qui a reçu le paiement indu.
Aux termes d’une sentence arbitrale, ITM a été condamnée, le 29 janvier 2024, à verser à LETEMPLIER, ci-après LT, une somme très importante s’élevant à plus de 7 M€. Le 5 février 2024, LT a obtenu l’exequatur de la sentence. ITM a alors formé un recours en...
Mots-clés :
PROCEDURE (DIVERS) / Divers
Points de droit :
Réitération possible d’un jugement réputé contradictoire ou par défaut, non signifié par erreur dans les six mois de sa date de publication.
Sommaire
ROUTAGE SERVICE a pour activité le conditionnement du courrier, l’envoi et le routage publicitaire.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associé – Dirigeants sociaux
IRRECEVABILITE/ Divers
Sommaire :
Irrecevabilité d’une assignation couverte par la désignation d’un mandataire ad hoc -Pouvoir du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de péril imminent même en présence d’une contestation sérieuse - Illicéité d’un compte courant d’associé débiteur – Exécution forcée d’un engagement de financement.
La Société d’exploitation de l’hôtel particulier de M. X, ci-après « SEHPSGA », a été constituée entre Mme G, propriétaire dudit hôtel particulier, et M.D afin de l’exploiter commercialement. Mme G et M. D sont tous deux co-gérants, avec 50 % des parts chacun. Ils ont conclu «...
Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence d’attribution
IRRECEVABILITE / Divers
DISTRIBUTION ET FRANCHISE / Contrats de franchise
Sommaire :
Contrat de franchise : acte de commerce, absence de mention de l’adresse des défendeurs dans leurs conclusions, dossier d’information précontractuelle (DIP), caducité, nullité et résiliation du contrat
EMPRUNTIS L’AGENCE est à la tête d’un réseau de franchise dans le domaine du courtage en prêts immobiliers. Elle a conclu un contrat de franchise en décembre 2019 avec Mme B et M. P, agissant au nom et pour compte de la société LOUP BLANC.
En décembre 2020, LOUP BLANC...