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WATT GROUP (WG) est active dans le domaine des centrales et des fermes solaires. Son capital est détenu par 5 actionnaires dont 4 à hauteur de 23,75 % chacun, au nombre desquels la SAS NATENE et les sociétés personnelles de MM. Roger et Harry X. La Banque Publique d’Investissement (BPI) avait sollicité WG pour un important programme photovoltaïque de 160 centrales. Les 4 associés principaux avaient créé chacun une SPV (« special purpose vehicle ») ayant pour objet la construction et l’exploitation de chaque projet de ce programme, l’une de ces 4 SPV, constituée par l’actionnaire de NATENE, étant NAT 2.Le programme est lancé en 2018, mais prend du retard. WG voit sa trésorerie se dégrader et convoque pour le 9 juin 2023 une AGE (assemblée générale extraordinaire) prévoyant une augmentation de capital et des cessions d’actifs. Dès cette date, les relations entre WG et NATENE se dégradent, la première réclamant de l’argent à la seconde et cette dernière reprochant à WG de graves irrégularités de gestion, puis contestant la nomination, en 2023, de M. Roger X en tant que cogérant aux côtés de son fils Harry X.C’est dans ce contexte que NAT 2 et NATENE saisissent le tribunal de céans selon la procédure accélérée au fond et demandent la nullité de l’AGE du 9 juin 2023, la révocation de M. Roger X, la désignation d’un mandataire ad hoc et celle d’un expert pour des expertises de gestion. WG soulève l’irrecevabilité de ces demandes.Le juge rappelle que l’article 481-1 CPC prévoit que « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond [souligné par le tribunal], la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes … » et en déduit qu’il y a lieu d’examiner la conformité des demandes de NATENE et NAT 2 aux dispositions de cet article, lequel réserve le traitement d’un litige par la procédure accélérée au fond à des cas précisément identifiés par la loi ou le règlement.Le juge observe :Que la demande d’annulation de l’AGE du 9 juin 2023 est formée sur le fondement de l’article L. 223-27 du code de commerce qui ne prévoit pas que le juge saisi sur ce fondement statue selon la procédure accélérée au fond,Qu’il en est de même pour la demande de révocation de M. Roger X qui s’appuie sur l’article L. 223-25 du code de commerce,Que l’article R 223-20 du code de commerce dispose que « Le mandataire ad hoc chargé de convoquer une AGE dans le cas prévu par le « septième alinéa » de l’article L. 223-27 [« Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour », précision du juge], est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé », sans qu’il soit fait mention d’une procédure accélérée au fond,Que, sur le sujet de l’expertise de gestion et de la désignation d’un expert sur le fondement de l’article L. 223-37 du code de commerce, l’article R 223-30 de ce même code dispose que l’expert est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, sans qu’il soit fait mention, là non plus, d’une procédure accélérée au fond.Le juge en conclut que les quatre demandes formulées par NATENE et NAT 2 sont en conséquence irrecevables en ce qu’elles ne sont pas prévues dans les textes comme pouvant faire l’objet d’une procédure accélérée au fond.

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CRETEM est une entreprise coréenne spécialisée dans la fabrication de machines permettant le conditionnement et le dosage de médicaments. MELLICK ENGINEERING a pour activité l’importation, la commercialisation et la distribution d’appareils médicaux, MEDICAL LOCA SERVICES intervenant en tant que sous-distributeur.

 

 

Aux termes d’une sentence arbitrale, ITM a été condamnée, le 29 janvier 2024, à verser à LETEMPLIER, ci-après LT, une somme très importante s’élevant à plus de 7 M€. Le 5 février 2024, LT a obtenu l’exequatur de la sentence. ITM a alors formé un recours en...

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ROUTAGE SERVICE a pour activité le conditionnement du courrier, l’envoi et le routage publicitaire.

La Société d’exploitation de l’hôtel particulier de M. X, ci-après « SEHPSGA », a été constituée entre Mme G, propriétaire dudit hôtel particulier, et M.D afin de l’exploiter commercialement. Mme G et M. D sont tous deux co-gérants, avec 50 % des parts chacun. Ils ont conclu «...

EMPRUNTIS L’AGENCE est à la tête d’un réseau de franchise dans le domaine du courtage en prêts immobiliers. Elle a conclu un contrat de franchise en décembre 2019 avec Mme B et M. P, agissant au nom et pour compte de la société LOUP BLANC.

En décembre 2020, LOUP BLANC...