Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dividendes – Abus de majorité/minorité
Points de droit :
Convention de vote : conditions de validité – durée de la convention pour la distribution de dividendes - préjudice causé par sa violation.
Abus de majorité pour absence totale de distribution.
Sommaire
La société JDC INDUSTRIES (JDC), dont M. CURIEL est le gérant, était l’actionnaire majoritaire (68 %) de la SA VIROJANGLOR.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES – Cession de droits sociaux – Dividendes
Sommaire :
Force obligatoire du contrat - Distribution de dividendes préalable à une cession de société – Licéité d’une telle distribution en dehors de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice
Le 30 septembre 2019, Monsieur X, à titre personnel, et sa holding Y avaient conclu un accord pour la cession de la société BI3E, qu’il avait créée, à la société NODYA.
Le contrat prévoyait une cession des actions en deux temps : 55% immédiatement et le solde à terme. Le...