Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dividendes – Abus de majorité/minorité
Sommaire
Points de droit : Convention de vote : conditions de validité – durée de la convention pour la distribution de dividendes - préjudice causé par sa violation.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES – Cession de droits sociaux – Dividendes
Sommaire
Force obligatoire du contrat - Distribution de dividendes préalable à une cession de société – Licéité d’une telle distribution en dehors de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice