Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Dol – Inexécution
Points de droit :
Contrat de prestations par accès à un site internet – Dol - Retard de paiement – Suppression de l’accès au site – Exception d’inexécution.
Sommaire
La SAS ACTORIA, spécialisée en fusions-acquisitions, et M. X, indépendant exerçant dans le même domaine, qui s’est, dès juin 2022, substitué sa société personnelle MCT, étaient liés par un contrat d’un an, du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, renouvelable par tacite reconduction.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Dol
Sommaire : Actionnaire dirigeant licencié - rachat de ses actions au prix fixé par le pacte d’actionnaires – vente à postériori de l’entreprise avec forte plus-value – action de l’actionnaire licencié pour dol
Ayant cédé leur société N. PHARMA à la société LABORATOIRES MAJORELLE, filiale à 100 % de la société MAJORELLE INTERNATIONAL, Mme X et M. Y ont alors intégré le groupe MAJORELLE en tant que salariés.
Ils se sont, en...