Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Dol – Inexécution
Sommaire
Points de droit : Contrat de prestations par accès à un site internet – Dol - Retard de paiement – Suppression de l’accès au site – Exception d’inexécution.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Dol
Sommaire
Sommaire : Actionnaire dirigeant licencié - rachat de ses actions au prix fixé par le pacte d’actionnaires – vente à postériori de l’entreprise avec forte plus-value – action de l’actionnaire licencié pour dol