Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Dol – Inexécution
Points de droit :
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Dol
Sommaire : Actionnaire dirigeant licencié - rachat de ses actions au prix fixé par le pacte d’actionnaires – vente à postériori de l’entreprise avec forte plus-value – action de l’actionnaire licencié pour dol